Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R222-25

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Modification des règles de jugement des demandes de sursis

Résumé. Le président de la cour ou du tribunal administratif peut maintenant statuer seul sur les demandes de sursis à exécution, sans audience publique ni conclusion du rapporteur public.

A modifié les dispositions suivantes :

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