JORF n°0034 du 9 février 2019

Article 7

Article 7

Au second alinéa de l'article R. 123-25, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « R. 123-24 ».


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Version 1

Au second alinéa de l'article R. 123-25, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « R. 123-24 ».