Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R123-25

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Précision d'une référence dans l'article R123-25

Résumé. L'article R123-25 précise la référence au texte qui régit la représentation du Gouvernement de la République pour les agents publics de la Nouvelle-Calédonie assistant aux séances du Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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