Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 48

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Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R831-1, Art. R831-6

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Extension de la non-opposabilité des décisions

Résumé. Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent plus être contestées.

A modifié les dispositions suivantes :

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