Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la non-opposabilité des décisions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du champ de compétence – suppression des références aux cours administratives d’appelCode de justice administrativeArt. R831-6 : Impossibilité d'opposition contre certaines décisions
→ Version 2 : Extension de la non‑opposabilité aux décisions de l’appel
- Code de justice administrativeArt. R831-1, Art. R831-6