Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R237-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance