Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une disposition sur la participation des magistrats
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-82 du 7 février 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R237-2
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance