Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la référence au Conseil d'État dans la confirmation des requêtes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-82 du 7 février 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R612-5-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance