Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R612-5-1

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Suppression de la référence au Conseil d'État dans la confirmation des requêtes

Résumé. Le président peut demander à la personne de confirmer sa requête si elle semble moins importante, sans mention explicite du Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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