Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 44

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Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R741-9

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Uniformisation de la signature des décisions au Conseil d'État

Résumé. La règle de signature des décisions au Conseil d'État est simplifiée : désormais, seules le président, le rapporteur et le secrétaire signent toujours.

A modifié les dispositions suivantes :

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