Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 29

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Article 29

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R611-5-1

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Consultation des pièces volumineuses au Conseil d'État

Résumé. Le Conseil d'État permet de consulter les pièces volumineuses au secrétariat ou en préfecture, gratuitement pour les avocats.

A créé les dispositions suivantes :

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