Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 39

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R621-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'expertise judiciaire et la médiation

Résumé. L'expert doit informer le tribunal d'une médiation et ne peut inclure les constatations de cette médiation dans son rapport, sauf accord des parties.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance