Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R112-1-1

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Restriction des juges habilités au contrôle des tribunaux administratifs

Résumé. Les présidents de tribunal administratif sont désormais les seuls juges à pouvoir participer aux missions de contrôle de l'organisation des juridictions.

A modifié les dispositions suivantes :

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