Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R351-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un motif de rejet des requêtes

Résumé. Un tribunal peut rejeter une requête si elle a une irrégularité dès le début.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance