Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R613-5

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Modification des modalités de fixation de la date de clôture d'une procédure

Résumé. Le président peut désormais fixer la date de clôture d'une procédure par ordonnance, sans avoir à se justifier ni permettre de recours.

A modifié les dispositions suivantes :

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