Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du Conseil d'État comme autorité pouvant décider des visites sur les lieux
Résumé. Le décret supprime la possibilité pour le Conseil d'État de décider des visites sur les lieux pendant l’instruction, ne laissant plus que le président ou la chambre chargée.
A modifié les dispositions suivantes :