Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R622-1

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Suppression du Conseil d'État comme autorité pouvant décider des visites sur les lieux

Résumé. Le décret supprime la possibilité pour le Conseil d'État de décider des visites sur les lieux pendant l’instruction, ne laissant plus que le président ou la chambre chargée.

A modifié les dispositions suivantes :

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