Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R412-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle de communication des pièces au Conseil d'État

Résumé. Le décret supprime la règle permettant de communiquer des copies de pièces au Conseil d'État dans certains cas.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance