Décret n°2019-82 du 7 février 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R221-17

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Modification de la référence légale pour le retrait d'un expert

Résumé. La référence à l'article de loi pour le retrait d'un expert judiciaire change de R221-10 à R221-11.

A modifié les dispositions suivantes :

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