Code général des impôts, CGI

Article 1464 B

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1464 B

I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises) et 44 quindecies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises), de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de leur création.

II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement en attestant qu'elles remplissent les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

III. – Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) et de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I, l'entreprise doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable.

III bis. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises) ou de l'article 44 quindecies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales).

IV. – Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) s'appliquent au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 1988 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises

Résumé. Les entreprises nouvelles ou reprises peuvent être temporairement exemptées de la cotisation foncière des entreprises, sous certaines conditions et après demande.

I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises) et 44 quindecies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises), de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de leur création.

II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement en attestant qu'elles remplissent les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.

III. – Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) et de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I, l'entreprise doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable.

III bis. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises) ou de l'article 44 quindecies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales).

IV. – Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) s'appliquent au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 35 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. Les références aux entreprises bénéficiant des exonérations prévues par les articles "septième" ont été supprimées ; seules celles relevant des articles "sixième" et "quinzième" restent concernées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 129 (V) : Extension des exonérations fiscales pour les entreprises en zones rurales

En résumé. L’article élargit le champ des entreprises éligibles aux exonérations temporaires en ajoutant l’article 44 quindécies et en supprimant la restriction aux entreprises en difficulté.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. L’article ne change que la référence à l’alinéa de l’article 1465, passant du dixième au neuvième, ce qui peut modifier les règles applicables.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. L’article passe de la taxe professionnelle à la cotisation foncière des entreprises, modifiant les références aux articles concernés (article 1464 C, article 1465) ainsi que l’alinéa applicable de l’article 1465.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. L’article modifie la référence à l’alinéa de l’article 1465 : il passe du dixième au onzième paragraphe, élargissant ou ajustant ainsi son champ d’application.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 114 (V)

En résumé. Le texte supprime la référence précise à la réglementation CE n°1998/2006 et remplace‑la par une disposition plus générale exigeant le respect du même règlement communautaire applicable aux exonérations prévues par les articles 44 sexies ou septies.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 45 (V)

En résumé. L’article remplace la référence à l’ancien règlement CE n° 69/2001 par le plus récent CE n° 1998/2006 et reformule la condition en précisant que l’exonération dépend désormais du respect de ce nouveau règlement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. La durée d’exonération a changé : auparavant elle valait deux ans après la création ou reprise d’un établissement, maintenant elle n’est plus limitée et s’applique simplement à partir de l’année suivante sans plafond défini.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la restriction d’âge des entreprises (créées depuis le 1ᵉʳ janvier 1989) et introduit un paragraphe supplémentaire précisant que l’exonération est limitée par le règlement (CE) n° 69/2001.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. La loi supprime les anciennes dispositions qui autorisaient l’exonération aux entreprises créées entre 1983 et 1986 et ne conserve que la possibilité pour les sociétés fondées depuis 1er janvier 1989 bénéficiant déjà des exonérations aux articles 44 sexies et 44 septies.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Ajout d’un paragraphe supplémentaire précisant que les dispositions du dixième alinéa de l’article 1465 s’appliquent à cet article, renforçant ainsi le cadre des exonérations.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La période d'éligibilité pour l'exonération de taxe professionnelle a été modifiée, passant du 31 décembre 1988 au 31 décembre 1986, et une nouvelle condition a été ajoutée pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 1989.

Source : Légifrance