En vigueur depuis le 28 décembre 1988 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises
I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises) et 44 quindecies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises), de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de leur création.
II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement en attestant qu'elles remplissent les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
III. – Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) et de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I, l'entreprise doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable.
III bis. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises) ou de l'article 44 quindecies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales).
IV. – Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) s'appliquent au présent article.