Code général des impôts, CGI

Article 1460

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Article 1460

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation (Contrôle de l'État sur les écoles privées) et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même code (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur) ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ;

1° bis Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce (Statut et contrôle des écoles supérieures consulaires) pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) du présent code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs activités ;

2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) et ne vendant que le produit de leur art ;

2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens du second alinéa du 1° du I de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) ou de droits mentionnés au g de l'article 279 (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits) et portant sur leurs oeuvres photographiques ;

3° Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1o à 4o de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (Identification des auteurs d'une œuvre audiovisuelle) et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du même code (Auteurs des œuvres radiophoniques), les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;

4° Les artistes lyriques et dramatiques ;

5° Les sages-femmes et les garde-malades ;

6° Abrogé ;

7° Les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;

8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat ;

9° Les membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions prévues au titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique pour leurs activités exercées à ce titre.

Le bénéfice des exonérations prévues aux 2o et 3o du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 16 février 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Des écoles et des professions comme les artistes et les avocats sont exemptés de certains impôts fonciers.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation (Contrôle de l'État sur les écoles privées) et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même code (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur) ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ;

1° bis Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce (Statut et contrôle des écoles supérieures consulaires) pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) du présent code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs activités ;

2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) et ne vendant que le produit de leur art ;

2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens du second alinéa du 1° du I de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) ou de droits mentionnés au g de l'article 279 (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits) et portant sur leurs oeuvres photographiques ;

3° Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1o à 4o de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (Identification des auteurs d'une œuvre audiovisuelle) et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du même code (Auteurs des œuvres radiophoniques), les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;

4° Les artistes lyriques et dramatiques ;

5° Les sages-femmes et les garde-malades ;

6° Abrogé ;

7° Les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;

8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat ;

9° Les membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions prévues au titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique pour leurs activités exercées à ce titre.

Le bénéfice des exonérations prévues aux 2o et 3o du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 2 : Modifications des codes fiscaux et commerciaux

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale pour les photographes auteurs et précise les conditions d'exonération pour certains artistes.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 10 : Modifications des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales pour les photographes auteurs et corrige une référence dans la condition d'exonération pour certains auteurs.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 77 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La référence au règlement européen qui conditionne les exonérations a été mise à jour vers le règlement UE 2023/2831, remplaçant l’ancien règlement UE 1407/2013.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 83 (V) : Modification des règles de TVA pour les services culturels et les biens spécifiques

En résumé. La loi n’a pas modifié le contenu des exonérations mais a mis à jour la référence juridique concernant les photographes : elle remplace d’anciens articles par un nouveau texte légal.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 148 : Précision des exonérations fiscales pour les artistes et écrivains

En résumé. Le texte étend la liste des personnes exonérées en précisant davantage quels artistes ou écrivains sont concernés – notamment par l’ajout de références légales pour certains métiers artistiques – tout en excluant explicitement les créateurs de logiciels.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (VD) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprisesLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 38 (VD) : Exonérations fiscales pour les écoles supérieures consulaires

En résumé. Ajout d’une catégorie supplémentaire : les établissements d’enseignement supérieur consulaires et certains organismes associés sont désormais exonérés.

En vigueur du mardi 31 décembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 8 : Modification des taux de TVA et des exonérations fiscales

En résumé. Le texte ajoute une référence précise aux dispositions relatives aux photos dans le cadre légal existant afin élargir légèrement les critères permettant aux artistes-photographes d’être exonérés.

En vigueur du mercredi 24 juillet 2013 au lundi 30 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-660 du 22 juillet 2013art. 65 : Modification des règles de coopération entre établissements d'enseignement supérieur

En résumé. Le texte corrige simplement la référence à l’article applicable aux établissements d’enseignement supérieur exonérés, sans modifier les critères ou ajouter/supprimer des catégories.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 23 juillet 2013

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (VD) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises

En résumé. L’article modifie la description des membres du corps de réserve sanitaire exonérés, passant d’une exonération fondée sur les recettes perçues à une exonération liée aux activités exercées dans le cadre de leur fonction.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010art. 7 : Suppression de vieilles lois sur l'aviation et autres domaines

En résumé. La loi supprime l'exonération fiscale pour les membres non fonctionnaires des commissions de visite qui étaient auparavant exemptés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 30 novembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte modifie le nom du prélèvement en passant de la taxe professionnelle à la cotisation foncière des entreprises et ajoute une neuvième catégorie d'exonération pour les membres du corps de réserve sanitaire.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie d’exonération : les avocats ayant suivi une formation spécifique pendant deux ans après leur entrée en exercice.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Ajout d’une exonération pour les photographes auteurs réalisant et cédant leurs œuvres photographiques.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. La réforme ne modifie pas la liste des exonérés mais remplace simplement les anciennes références législatives par leurs équivalents actuels dans le Code de l’éducation.

En vigueur du jeudi 16 juillet 1992 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Ajout de l'exonération des sportifs pratiquant uniquement un sport.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 15 juillet 1992

En résumé. L’article a été remplacé par une liste d’exemptions à la taxe professionnelle couvrant des établissements éducatifs, des artistes et autres professions spécifiques, remplaçant l’ancienne règle qui concernait les fabricants et leurs magasins.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte introduit des règles précises sur la taxe à payer par les salariés des fabricants selon leurs activités et précise que seuls les magasins le plus proches bénéficient d’une exonération du droit fixe lorsqu’il y a plusieurs points de vente ; il ajoute également une disposition pour ceux qui vendent à la fois en gros et au détail.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 1955

Source : Légifrance