Code général des impôts, CGI

Article 1466

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1466

Les exonérations appliquées antérieurement à la création d'une agglomération nouvelle, en exécution des délibérations des conseils des communes, sont maintenues pour la quotité et la durée initialement prévues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1956 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des exonérations de cotisation foncière pour les agglomérations nouvelles

Résumé. Les exonérations de cotisation foncière des entreprises accordées avant la création d'une agglomération nouvelle restent valables pour la durée et le montant initialement prévus.

Les exonérations appliquées antérieurement à la création d'une agglomération nouvelle, en exécution des délibérations des conseils des communes, sont maintenues pour la quotité et la durée initialement prévues.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013art. 45 (V) : Modification de règles fiscales pour les collectivités

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition sur l'application des exonérations de cotisation foncière des entreprises, tout en conservant le maintien des exonérations antérieures à la création d'une agglomération nouvelle.

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VT)Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010art. 31 : Modification des règles des syndicats d'agglomération nouvelle

En résumé. La mention 'ou communautés préexistantes' a été supprimée, ce qui restreint le maintien des exonérations aux seules délibérations des conseils des communes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 17 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte remplace la mention de la 'taxe professionnelle' par celle de la 'cotisation foncière des entreprises' et précise les types de collectivités locales concernées.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une description des règles de taxation locale à une mention spécifique sur les exonérations de taxe professionnelle et leur application temporelle.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Le texte précise désormais que le droit proportionnel est payé dans toutes les communes concernées, sans exception.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance