Code général des impôts, CGI
Section V : Cotisation foncière des entreprises
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Cotisation foncière des entreprises
Résumé. La cotisation foncière des entreprises est un impôt basé sur la valeur des biens utilisés pour une activité professionnelle, avec des règles spécifiques pour son calcul et son paiement.
*Zones prioritaires d'aménagement du territoire.*
Abrogé22 avril 19981° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979
Abrogé1 juin 20112° : Ecrêtement des bases applicable à compter de 1980
Abrogé1 juin 20113° Réduction des bases à compter de 1987
Abrogé1 juin 2011En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
Section V : Taxe professionnelle→Section V : Cotisation foncière des entreprises
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2009
Section V : Taxe professionnelle
I : Personnes et activités imposables
II : Exonérations et abattements
III : Base d'imposition
IV : Répartition des bases
V : Etablissement de la taxe