En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 février 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2030
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Conditions d'application de la cotisation foncière des entreprises
I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29 (Calcul du revenu brut des locations immobilières), inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises), inférieur à 100 000 €.
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.
II. – La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa.
III. – Les personnes et entités mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.
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