Code général des impôts, CGI

I : Personnes et activités imposables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation foncière des entreprises : application à l'État

Résumé. La cotisation foncière des entreprises s'applique aussi à l'État pour ses activités militaires dans ses usines.
Nouvelle version à venir1 janvier 2030

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 février 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2030

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Conditions d'application de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. La cotisation foncière des entreprises s'applique aux professionnels non salariés, y compris les loueurs d'immeubles, sauf si leurs revenus locatifs sont inférieurs à 100 000 €.

I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29 (Calcul du revenu brut des locations immobilières), inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises), inférieur à 100 000 €.

Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.

II. – La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa.

III. – Les personnes et entités mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.

En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Taxes sur les activités militaires de l'État

Résumé. L'État doit payer une taxe pour ses activités militaires dans ses usines, comme la fabrication d'équipements ou les recherches.

Les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l'Etat dans ses établissements industriels sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Il en va de même pour l'entretien et les grosses réparations, les activités d'étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Détermination de la taxe professionnelle selon la capacité contributive

Résumé. La taxe professionnelle est calculée selon la capacité d'une entreprise à payer, en fonction de l'importance de ses activités dans la région.

La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

I : Personnes et activités imposables
Article 1447
Article 1447 bis
Article 1448