Code général des impôts, CGI

Article 1464 A

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Article 1464 A

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises :

1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après :

a) les théâtres nationaux ;

b) les autres théâtres fixes ;

b bis) Les lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l'entreprise exerce l'activité d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques au sens de l'article L. 7122-1 du code du travail (Champ d'application des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants). Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit avoir une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places ;

c) les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;

d) les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ;

e) les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts, les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;

f) Les spectacles musicaux et de variétés.

L'exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations mentionnées au 2° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus).

La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories. Les délibérations prises par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre avant l'entrée en vigueur de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées ;

2° (Abrogé) ;

3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition ;

3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement " art et essai " au titre de l'année de référence ;

4° Dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles cinématographiques.

Les exonérations prévues aux 3° et 4° ne s'appliquent pas aux établissements spécialisés dans la projection de films visés au 3° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 décembre 1987 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques

Résumé. Les communes peuvent exonérer certaines entreprises de spectacles de taxes foncières.

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises :

1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après :

a) les théâtres nationaux ;

b) les autres théâtres fixes ;

b bis) Les lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l'entreprise exerce l'activité d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques au sens de l'article L. 7122-1 du code du travail (Champ d'application des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants). Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit avoir une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places ;

c) les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;

d) les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ;

e) les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts, les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;

f) Les spectacles musicaux et de variétés.

L'exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations mentionnées au 2° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus).

La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories. Les délibérations prises par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre avant l'entrée en vigueur de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées ;

2° (Abrogé) ;

3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition ;

3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un classement " art et essai " au titre de l'année de référence ;

4° Dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles cinématographiques.

Les exonérations prévues aux 3° et 4° ne s'appliquent pas aux établissements spécialisés dans la projection de films visés au 3° de l'article 279 bis (Exclusions des taux réduits de TVA pour certains contenus).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 10 : Modifications des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version clarifie les références légales pour les exclusions d'exonération, en remplaçant une référence à l'article L. 213-242 du code des impositions sur les biens et services par une référence à l'article 279 bis.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 98 (V) : Exonération de taxes foncières pour les petits lieux de spectacles vivants

En résumé. Ajout d’une catégorie supplémentaire permettant aux petits lieux diffusant des spectacles vivants (capacité moyenne inférieure à 1 500 places) de bénéficier de l’exonération.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 94 : Ajout d'une nouvelle catégorie pour l'exonération fiscale

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle catégorie – les spectacles musicaux et de variétés – parmi celles pouvant bénéficier d’une exonération fiscale.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. La seule modification porte sur la formulation qui précise que les sociétés dont les spectacles sont « mentionnés » dans le paragraphe (§) de l’article 279‑bis restent exclues de l’exemption, remplaçant le terme « visés » sans changer substantiellement le champ d’application.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 50 (V)

En résumé. La réforme remplace le critère basé sur la taille des communes et sur une moyenne hebdomadaire d’entrées par un seuil annuel fixe (< 450 000 entrées) pour déterminer l’exonération fiscale des salles cinématographiques : toutes celles répondant à ce seuil bénéficient désormais d’une exonération maximale à hauteur du plein taux (100 %) tandis qu’une catégorie distincte pour les productions « art et essai » est créée sous le même seuil ; seules les salles ne remplissant pas ces conditions restent limitées à une exonération réduite (33 %).

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte passe à un régime où seules les communes et les EPCI peuvent exonérer la taxe professionnelle, remplaçant l’ancien dispositif qui concernait toutes les collectivités territoriales pour la cotisation foncière.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 76

En résumé. L’exonération des cinémas a été étendue : le seuil d’entrées hebdomadaires passe de 5 000 à 7 500 entrées.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. La loi supprime l’exonération réservée aux petits cinémas (<70 000 habitants) et augmente le seuil d’entrée hebdomadaire pour l’exonération « cinéma » à moins de 5 000 entrées tout en conservant un plafond à 66 % pour ceux situés dans des communes inférieures à 100 000 habitants.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. L’article élargit l’exonération à plein taux pour une large liste de spectacles vivants tout en introduisant une nouvelle exonération cinématographique pour les salles « art et essai » ; le régime reste inchangé sur le reste du secteur.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Les références aux articles législatifs concernant les spectacles et la projection cinématographique ont été mises à jour : le texte remplace les anciens articles 281 par le nouvel article 279, sans modifier les conditions d’exonération.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions d'exonération de la taxe professionnelle pour les établissements de spectacles cinématographiques, en supprimant la limite de recettes et en ajustant les seuils d'habitants des communes.

Source : Légifrance