Code général des impôts, CGI

Article 1452

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Article 1452

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) à L. 6225-8 (Application des procédures dans l'apprentissage) du code du travail ;

2° La veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mêmes conditions qu'au 1°, la profession précédemment exercée par son mari.

Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, se faire aider de leur conjoint, du partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et de leurs enfants.

Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes).

Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 1 mai 2010

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Exonération de la cotisation foncière pour certains artisans

Résumé. Certains artisans et petites entreprises peuvent être exemptés de la cotisation foncière des entreprises s'ils emploient uniquement des apprentis de moins de 20 ans.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) à L. 6225-8 (Application des procédures dans l'apprentissage) du code du travail ;

2° La veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mêmes conditions qu'au 1°, la profession précédemment exercée par son mari.

Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, se faire aider de leur conjoint, du partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et de leurs enfants.

Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes).

Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Décret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La réforme retire la restriction qui limitait le calcul du nombre de salariés aux impositions établies depuis 1997, ouvrant ainsi cette règle aux années futures.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte passe d’une exonération relative à la taxe professionnelle à une exonération liée à la cotisation foncière des entreprises ; il supprime les dispositions concernant les artisans dont les fils servent dans l’armée et les restrictions sur qui compte comme compagnon ou apprenti tout en ajoutant que les bénéficiaires peuvent être aidés par leur conjoint ou enfants sans perdre l’exonération.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La loi remplace la référence aux certificats d’apprentissage par un contrat d’apprentissage et met à jour les articles de référence (de L 117‑1–L 117‑18 vers L 6221‑1–L 6225‑8), précisant ainsi que seuls les apprentis titulaires de contrats peuvent bénéficier de l’exonération.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Ajout d’une règle précisant que la période de référence pour le calcul du nombre d’employés est l’année indiquée à l’article 1467 A pour les impositions post‑1997.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention concernant l'application des dispositions aux sociétés imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àExonération de la cotisation foncière pour certains artisans

Source : Légifrance