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Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013

de finances rectificative pour 2013

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC en date du 29 décembre 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Créé le 31 décembre 2013

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2013 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

PRÉVISION D'EXÉCUTION 2013
Solde structurel (1) ― 2,6
Solde conjoncturel (2) ― 1,4
Mesures exceptionnelles (3)
Solde effectif (1 + 2 + 3) ― 4,1

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013

Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Annexe