JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC en date du 29 décembre 2013 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2013 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

| |PRÉVISION D'EXÉCUTION 2013| |---------------------------|--------------------------| | Solde structurel (1) | ― 2,6 | | Solde conjoncturel (2) | ― 1,4 | |Mesures exceptionnelles (3)| ― | |Solde effectif (1 + 2 + 3) | ― 4,1 |