Code général des impôts, CGI

Article 1457

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Article 1457

L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce (Définition du vendeur à domicile indépendant) dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) est exonérée de la cotisation foncière des entreprises.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 16 février 2025

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Exonération de la cotisation foncière pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises, comme les vendeurs à domicile indépendants, peuvent être exemptées de la cotisation foncière des entreprises si leurs revenus annuels sont inférieurs à un certain seuil.

L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce (Définition du vendeur à domicile indépendant) dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) est exonérée de la cotisation foncière des entreprises.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 77 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. Le texte met à jour la référence au règlement européen qui conditionne l’exonération, passant du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 au règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 53 : Mise à jour des références aux règlements de l'UE dans le droit fiscal

En résumé. La loi remplace la référence à un ancien règlement européen par un nouveau (n° 1407/2013), modifiant ainsi les conditions précises d’application pour bénéficier de l’exonération fiscale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VT)

En résumé. La nouvelle version supprime les catégories d’exonération pour les vendeurs ambulants et les chiffonniers, ne conserve que l’exonération liée aux activités commerciales soumises à un seuil salarial et passe d’une taxe professionnelle à une cotisation foncière des entreprises.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 61 : Création d'obligations pour les vendeurs à domicile indépendants

En résumé. La catégorie d’exonération a été modifiée : elle concerne désormais les activités prévues à l’article L 135‑1 du code de commerce plutôt que les ventes à domicile décrites dans l’article L 311‑3.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mardi 5 août 2008

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 45 (V)

En résumé. Ajout d’une condition obligeant les bénéficiaires à respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 sur les aides de minimis pour pouvoir profiter de l’exonération.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. Ajout d’une troisième catégorie d’exonération : les vendeurs ambulants exerçant une activité commerciale ou service à domicile dont le revenu brut ne dépasse pas un seuil fixé (16 % du plafond).

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte actuel introduit une liste précise de métiers – vendeurs ambulants de fleurs et autres produits alimentaires ainsi que chiffonniers et rémouleurs – qui sont désormais exonérés de la taxe professionnelle, remplaçant les règles générales précédentes basées sur la population.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Les modifications clarifient les règles d'application des tarifs pour les professions dont le droit fixe dépend de la population, notamment dans les cas de changement de catégorie ou de rattachement de communes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 1955

Source : Légifrance