En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 16 février 2025
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Exonération de la cotisation foncière pour les petites entreprises
L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce (Définition du vendeur à domicile indépendant) dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) est exonérée de la cotisation foncière des entreprises.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.