En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones prioritaires
I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire) sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans les zones de développement prioritaire définies au II du même article 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire) qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026, à compter de l'année suivant celle de leur création.
L'exonération porte, pendant sept ans à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.
II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises dans les bassins urbains), 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1464 D (Exonération de cotisation foncière pour les professionnels de santé), 1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes), 1464 M (Exonération de cotisation foncière pour les magasins de disques), 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion), 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME), 1466 D (Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les PME) ou 1466 G (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises en zones rurales) et de celles prévues au I du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.
En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du même règlement.