Article L6225-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret d'application du chapitre V sur les procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement dans le contrat d'apprentissage
Résumé Un décret doit préciser comment appliquer les règles d'opposition et de suspension pour les contrats d'apprentissage.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
1 version