Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Les activités agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et cadre des activités agricoles

Résumé. Les activités agricoles concernent la production végétale ou animale, et peuvent inclure la production d'énergie. Les exploitants agricoles ont des droits et obligations spécifiques, comme l'assurance contre les accidents du travail.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 22 mai 2019

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Définition des activités agricoles

Résumé. Les activités agricoles sont celles qui concernent la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités liées à la production ou à la commercialisation d'énergie issue de matières agricoles.

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) et L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles).

En vigueur depuis le 17 avril 2024

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Responsabilité des activités agricoles pour troubles anormaux

Résumé. Les activités agricoles existantes avant un changement de propriétaire ne sont pas responsables des troubles anormaux du voisinage, à condition qu'elles respectent les lois et ne s'aggravent pas.

La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil (Responsabilité pour troubles anormaux de voisinage) n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Définition de l'actif agricole

Résumé. Un actif agricole est un chef d'exploitation immatriculé qui exerce des activités agricoles et paie une assurance contre les accidents du travail.

Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) et répondant aux critères suivants :
1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) du présent code, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ;
2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1 (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société.
Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole.

En vigueur depuis le 5 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Conditions spécifiques pour être actif agricole dans certains départements

Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un actif agricole doit diriger une exploitation de taille suffisante ou travailler un certain nombre d'heures par an.

Pour son application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le 2° de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) est ainsi rédigé :
2° Il dirige une exploitation agricole dont la superficie est supérieure à une fraction de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale) ou dont le temps de travail est au moins égal à un nombre d'heures par an, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société. La fraction et le nombre d'heures susmentionnés sont déterminés par décret.

En vigueur du 10 juillet 1999 au 24 juillet 2003, puis depuis le 6 janvier 2006

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Création et nantissement du fonds agricole

Résumé. Un exploitant agricole peut créer un fonds agricole et le déclarer à la chambre d'agriculture, ce fonds peut être utilisé comme garantie pour un prêt.

Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles), dénommé " fonds agricole ", peut être créé par l'exploitant. Cette décision fait l'objet d'une déclaration à la chambre d'agriculture compétente.

Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.

Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, le nom d'exploitation, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés.

En vigueur depuis le 29 juillet 2010

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Création d'un inventaire des vergers professionnels

Résumé. Un inventaire des vergers professionnels sera créé, avec des règles à préciser plus tard.

Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Chapitre Ier : Les activités agricoles
Article L311-1
Article L311-1-1
Article L311-2
Article L311-2-1
Article L311-3
Article L311-2-2
Article L311-4