Code général des impôts, CGI

Titre premier : Impositions communales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes communales

Résumé. Les communes peuvent collecter différentes taxes, comme la taxe d'habitation ou des taxes sur certains produits.

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 1967

Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Contributions indirectes
Chapitre III : Enregistrement
Chapitre IV : Autres droits et taxes