Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Associés coopérateurs

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Associés coopérateurs dans les sociétés agricoles

Résumé. Les associés coopérateurs d'une société coopérative agricole sont principalement des agriculteurs ou des entités liées à l'agriculture, et ils doivent détenir plus de la moitié du capital.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 10 juillet 1999

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Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?

Résumé. Les associés coopérateurs d'une société coopérative agricole peuvent être des agriculteurs, des forestiers, des groupements agricoles ou d'autres entités ayant un lien avec l'agriculture.

Peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole :

1° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ;

2° Toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement d'activité prévu par le a du premier alinéa de l'article L. 521-3 (Conditions pour être une coopérative agricole) ;

3° Tout groupement agricole d'exploitation en commun de la circonscription ;

4° Toutes associations et syndicats d'agriculteurs ayant avec la coopérative agricole un objet commun ou connexe ;

5° D'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole, alors même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors de la circonscription de la société coopérative agricole.

6° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la société coopérative agricole.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 10 juillet 1999

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Participation limitée d'autres entités dans les unions de coopératives agricoles

Résumé. D'autres organisations peuvent rejoindre une union de coopératives agricoles, mais elles n'ont droit qu'à un cinquième des voix.

Peuvent être associées coopérateurs d'une union de sociétés coopératives, en sus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, et des coopératives agricoles et de leurs unions constituées en vertu de la législation d'autres Etats membres de la Communauté européenne, dans la limite du cinquième des voix à l'assemblée générale, toutes autres personnes morales intéressées par l'activité de l'union.

En vigueur depuis le 6 janvier 1991 · Dernière version le 6 janvier 2006

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Contrôle du capital dans les coopératives agricoles

Résumé. Les associés coopérateurs doivent toujours posséder plus de la moitié du capital d'une coopérative agricole.

Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles.

Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Section 1 : Associés coopérateurs
Article L522-1
Article L522-2
Article L522-2-1