Code général des impôts, CGI

Article 1465 A

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Article 1465 A

I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale, à l'exception de celles mentionnées au B du II du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, les entreprises qui procèdent, jusqu'au 30 juin 2024, aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.

Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales). Dans les communes de moins de deux mille habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales), réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.

II. – (Abrogé).

III. – Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) sont applicables à l'exonération prévue au I du présent article. Toutefois, pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion), l'imposition est établie au profit de l'Etat.

L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise cesse d'être classée en zone de revitalisation rurale après la date de la création ou de la reprise de l'activité.

IV. – Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2014 est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent à compter du 1er juillet 2014 aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés, est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 avril 1998 au 30 décembre 2005, puis depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales

Résumé. Les entreprises en zones de revitalisation rurale peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises jusqu'au 30 juin 2024, sous certaines conditions.

I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale, à l'exception de celles mentionnées au B du II du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, les entreprises qui procèdent, jusqu'au 30 juin 2024, aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.

Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales). Dans les communes de moins de deux mille habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales), réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.

II. – (Abrogé).

III. – Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) sont applicables à l'exonération prévue au I du présent article. Toutefois, pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion), l'imposition est établie au profit de l'Etat.

L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise cesse d'être classée en zone de revitalisation rurale après la date de la création ou de la reprise de l'activité.

IV. – Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2014 est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent à compter du 1er juillet 2014 aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés, est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 77 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La seule modification porte sur le texte référencé : on remplace l’ancien règlement européen n°1407/2013 par le nouveau règlement UE 2023/2831 pour déterminer les conditions d’application des aides minimis.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M) : Modifications fiscales et prolongations d'abattements

En résumé. La loi supprime les règles détaillées définissant quelles communes sont considérées comme zones rurales revitalisées ; ces critères ne figurent plus dans cet article.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 27 (V) : Prolongation des avantages fiscaux pour les communes de montagneLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M) : Modifications fiscales et prolongations d'abattements

En résumé. L’exonération est désormais limitée aux opérations réalisées avant le 30 juin 2024 ; elle fait référence plus précisément aux exclusions prévues par la loi n° 2023‑1322 et retire un calendrier précis (révision annuelle fixée au 1er janvier quatrième année après renouvellement) pour la mise à jour des classifications en zone rurale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 68 : Prolongation des exonérations fiscales

En résumé. La révision annuelle des classifications en zone de revitalisation rurale est reportée d’un an : elle passe désormais à l’« 1ᵉʳ janvier de la quatrième année suivant le renouvellement général des conseils communautaires » plutôt qu’à l’« 1ᵉʳ janvier de la troisième année ».

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 27 (M) : Prolongation des avantages fiscaux pour les communes de montagneLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 223 : Prolongation des exonérations fiscales pour les entreprises en zones spécifiques

En résumé. Le texte modifie la fréquence à laquelle les zones rurales sont reclassées : désormais la mise à jour intervient trois ans après le renouvellement des conseils communautaires plutôt qu’aux premiers jours suivant ce renouvellement.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 45 (V) : Modification des exonérations de cotisation foncière pour les entreprises ruralesLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 27 (M) : Prolongation des avantages fiscaux pour les communes de montagneLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 19 (V) : Simplification des abattements fiscaux dans les DOM

En résumé. Un texte supplémentaire a été ajouté dans la première partie afin d’exclure certaines zones déjà désignées ailleurs ; ainsi, seules les entreprises situées dans les autres parties rurales peuvent bénéficier pleinement de cette exonération.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 27 (M) : Prolongation des avantages fiscaux pour les communes de montagne

En résumé. Le texte introduit un nouveau critère pour classer les communes en zone de revitalisation rurale basé sur le déclin démographique et la composition des arrondissements, tout en supprimant une disposition optionnelle liée aux entreprises intervenant entre juillet 2014 et décembre 2020.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 45 : Modification des exonérations de cotisation foncière pour les entreprises rurales

En résumé. La loi remplace les anciens critères socio‑économiques complexes par des seuils basés sur la densité et le revenu médian pour définir les zones rurales à soutenir et ajoute explicitement la Guyane et la Réunion à ces catégories.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 45 : Modification des exonérations de cotisation foncière pour les entreprises rurales

En résumé. Le texte étend la période pendant laquelle les entreprises peuvent choisir que leurs exonérations soient soumises aux règles européennes relatives aux aides compatibles avec le marché intérieur, passant du dernier jour décembre 2015 au dernier jour décembre 2020.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 47 : Modification des règles fiscales pour les entreprises

En résumé. La réforme remplace désormais l’ancien cadre réglementaire européen relatif aux aides minimis par celui issu du règlement UE nº1407‑13, décale donc la prise en compte vers une nouvelle année définie ultérieurement et prolonge aussi la fenêtre optionnelle jusqu’à fin décembre suivant.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 29 (V) : Modifications des règles d'exonération fiscale

En résumé. L’article prolonge d’un an la période pendant laquelle les entreprises peuvent opter pour que leurs exonérations soient soumises au règlement CE‑800/2008, passant du dernier jour du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VT)Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 16 (V) : Modification des critères de ruralité en cas de baisse démographique

En résumé. La loi précise désormais que pour qu’une zone soit considérée comme rurale en cas de baisse démographique il faut que cette baisse se produise soit partout dans tout l’arrondissement ou canton soit majoritairement dans ses communes incluant la ville principale.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Décret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle rédaction supprime la disposition qui garantissait aux anciennes zones rurales leur statut jusqu’en décembre 2010/08 ; elle réduit également le nombre d’alinéas applicables aux exonérations en passant de dix à neuf.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. La loi passe d’une exonération sur la taxe professionnelle à une exonération sur la cotisation foncière des entreprises tout en mettant à jour les entités concernées (commune ou EPCI) et en révisant les références aux articles applicables.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le texte remplace les règles d’exonération précédemment soumises aux paragraphes 5–6–7–10 par celles relatives aux paragraphes 6–7–8–11 ; ainsi la façon dont certaines exonérations sont calculées ou financées par l’État est modifiée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 114 (V)

En résumé. La loi modifie les périodes auxquelles certaines sociétés peuvent choisir une exigence supplémentaire pour bénéficier d’une exonération fiscale dans les zones rurales ainsi que la référence réglementaire applicable.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 45 (V)

En résumé. La loi ajoute une condition européenne sur les aides minimis pour l'exonération fiscale et donne aux entreprises actives entre le 1ᵉʳ janvier 2007 et le 31 décembre 2013 la possibilité d'opter pour un autre règlement.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. La loi prolonge la période pendant laquelle les zones rurales préclassées restent reconnues comme telles jusqu’au 31 décembre 2008 plutôt que jusqu’au dernier jour précédent en vigueur ; elle ne modifie pas substantiellement les règles mais simplifie certains libellés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. L’article a élargi les activités exonérées en remplaçant la liste spécifique par le champ général du premier alinéa de l’article 1465 et en ajoutant des conditions pour les artisans et petites entreprises ; il a aussi simplifié la définition des zones de revitalisation rurale en se basant sur une faible densité et sur trois critères socio‑économiques plutôt que sur des seuils numériques précis, tout en prolongeant le bénéfice pour certaines communes jusqu’au 31 décembre 2009.

Modifié depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. L’article étend la liste des activités éligibles à l’exonération fiscale en incluant certains artisans et petites entreprises commerciales ou artisanales avec moins de cinq salariés dans les villes de moins de deux mille habitants ; il précise aussi que toute structure d’intercommunalité dont la moitié du territoire se trouve en zone rurale est désormais intégrée entièrement aux zones revitalisées, tout en affinant légèrement les critères démographiques et socio‑économiques définissant ces zones.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version étend l'exonération de taxe professionnelle aux artisans effectuant principalement des travaux de fabrication, transformation, réparation ou prestations de services dans les zones de revitalisation rurale.

Source : Légifrance