Code général des impôts, CGI

Article 1449

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Article 1449

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports à l'exception des ports de plaisance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juin 2021

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Exonérations de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Certaines organisations et ports sont exemptés de la cotisation foncière des entreprises.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports à l'exception des ports de plaisance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021art. 37 : Extension des exonérations fiscales aux grands ports fluviaux

En résumé. La loi étend l'exonération de la cotisation foncière des entreprises aux grands ports fluviaux, en plus des grands ports maritimes déjà exonérés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au lundi 31 mai 2021

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 170 (V) : Exonération de taxe foncière pour les grands ports maritimes

En résumé. La deuxième catégorie d'exonération a été simplifiée : on retire la mention « gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d’économie mixte », ne laissant plus que les grands ports maritimes et autonomes (hors plaisance) exemptés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)

En résumé. L’article passe d’une exonération de la taxe professionnelle à celle de la cotisation foncière des entreprises et élargit le champ d’exonération en incluant les grands ports maritimes tout en conservant les mêmes critères pour collectivités, établissements publics et organismes étatiques.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. L’article a été remplacé par une liste précisant que les collectivités locales, établissements publics et organismes de l’État exerçant des activités culturelles, éducatives, sanitaires, sociales ou sportives ainsi que les ports (autonomes ou gérés) sont exonérés de la taxe professionnelle.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance