En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 21 septembre 2000
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Exemptions pour les mutuelles agricoles sans bénéfices
Les sociétés ou caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités de publicité prescrites par l'article L. 210-4 du code de commerce (Publicité des sociétés commerciales).
Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail.
Elles relèvent des dispositions de l'article L. 322-27 du code des assurances (Règles de constitution des assurances agricoles mutuelles).
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