Code général des impôts, CGI

Article 1450

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1450

Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises.

En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), un chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 € hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la cotisation foncière pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs et certains groupements agricoles sont exemptés de la cotisation foncière des entreprises, sauf s'ils dépassent un certain chiffre d'affaires.

Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises.

En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), un chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 € hors taxes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)

En résumé. L'exonération passe de la taxe professionnelle à la cotisation foncière des entreprises, modifiant ainsi le type de contribution fiscale concernée.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. L’article modifie la référence aux dispositions légales qui déterminent les conditions d’exonération : elle passe de « chapitre VII, titre II, livre I » à « chapitre III, titre V, livre II (première partie) ».

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. L'exonération de la taxe professionnelle a été étendue aux groupes d’intérêt économique formés entre exploitations agricoles.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. Le seuil d’exonération a été révisé, passant de 30 millions de francs à 4 573 000 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La loi active désormais l’exonération fiscale pour les groupes d’employeurs agricoles, met à jour la référence législative et introduit une restriction : les exploitations qui produisent des graines via tiers ne sont plus exonérées si leur chiffre‑d’affaires dépasse 30 millions de francs hors taxes.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Ajout du texte exonérant les groupements d’employeurs constitués uniquement par des exploitants individuels agricoles ou des sociétés civiles agricoles, avec précisions sur leurs conditions.

En vigueur du mercredi 23 juin 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. L'exonération fiscale a été étendue pour inclure désormais la production de graines, semences et plantes réalisée par des tiers, alors qu'elle était auparavant exclue.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au mardi 22 juin 1993

En résumé. La nouvelle version ajoute une restriction : l’exonération de la taxe professionnelle ne s’applique plus aux exploitants qui produisent des graines, semences ou plantes via des tiers.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 4 janvier 1993

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : il passe d’une règle imposant aux commerces et industries non listés une contribution aux patentes à une disposition qui exonère les exploitants agricoles, y compris ceux de marais salants, de la taxe professionnelle.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle rédaction indique que tous les commerces, industries et professions non explicitement mentionnés restent soumis aux contributions des patentes, avec leurs droits fixés par un article unique (1452‑a) plutôt que par un tableau spécifique.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 1955

Source : Légifrance