Article L130-1
Abrogé depuis le 2001-12-29
Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
2 versions
Code de la sécurité sociale
Article L130-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1998
Abrogé le samedi 29 décembre 2001
Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1995
Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code est arrondi au franc le plus proche.