En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2010
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Exonération de la cotisation foncière pour les chauffeurs et cochers
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire.