Code général des impôts, CGI

Article 1453

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Article 1453

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la cotisation foncière pour les chauffeurs et cochers

Résumé. Les chauffeurs et cochers propriétaires de une ou deux voitures peuvent être exonérés de la cotisation foncière des entreprises, sous certaines conditions.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)

En résumé. Le texte modifie le type d’impôt exonéré, passant de la taxe professionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour les chauffeurs et cochers.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. L’article est complètement réécrit : il ne traite plus des droits de patente applicables aux coopératives mais impose désormais que seuls les chauffeurs et cochers possédant une ou deux voitures qu’ils conduisent eux‑mêmes soient exonérés de la taxe professionnelle, à condition que ces véhicules ne soient pas en service simultanément, n’aient pas plus sept places et respectent un tarif réglementaire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte élargit la portée des droits de patente en y incluant désormais les sociétés coopératives, économats et divers organismes publics industriels/commerciaux ; il remplace les règles détaillées qui concernaient auparavant uniquement les marchands dits déballeurs.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 1955

Source : Légifrance