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Décret n°2011-1086 du 8 septembre 2011

instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2011

Résumé. En 2011, une aide exceptionnelle est accordée aux diffuseurs de presse spécialistes, sous conditions fiscales et sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-1 (Affiliation des indépendants au régime social) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 30,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2011

Résumé. En 2011, une aide exceptionnelle est accordée aux diffuseurs de presse spécialistes affiliés au régime social des indépendants, à condition qu'ils soient à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Il est institué au titre de l'année 2011 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 (Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste) du présent décret et affiliés au régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des indépendants au régime social).
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste

Résumé. Un décret de 2011 définit les critères pour être considéré comme un diffuseur de presse spécialiste et éligible à une aide exceptionnelle.

Sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes :

1° Les exploitants de kiosques à journaux ;

2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :

― ils disposent d'une surface totale de vente de 30 mètres carrés au plus ;

― ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;

― ils réalisent un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ;

3° Les autres diffuseurs de presse qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :

― ils exposent en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;

― ils assurent l'ouverture du point de vente, soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ; soit six jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30 ;

― ils consacrent à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58 % jusqu'à 20 mètres carrés, 51 % entre 20 et 40 mètres carrés, 47 % entre 40 et 60 mètres carrés, 44 % entre 60 et 100 mètres carrés, 33 % entre 100 et 150 mètres carrés et 25 % pour plus de 150 mètres carrés ;

― ils disposent d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ;

― ils possèdent une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.

En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Aide financière pour les diffuseurs de presse en 2011

Résumé. Un décret de 2011 prévoit une aide exceptionnelle de 1500 euros pour les diffuseurs de presse spécialistes, sous conditions.

Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2011) est de 1 500 euros au bénéfice des diffuseurs définis à l'article 2 (Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste).

En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Aide financière pour les diffuseurs de presse en Île-de-France

Résumé. Les diffuseurs de presse dans certaines communes d'Île-de-France peuvent recevoir une aide exceptionnelle de 2000 euros.

Par dérogation à l'article 3 (Aide financière exceptionnelle pour les diffuseurs de presse), le montant de l'aide exceptionnelle est de 2 000 euros au bénéfice des diffuseurs définis à l'article 2 (Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste) qui exerçaient leur activité professionnelle, avant la date du 23 décembre 2010, dans Paris ou dans l'une des communes suivantes :
Dans le département des Hauts-de-Seine : Clichy, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Suresnes.
Dans le département de la Seine-Saint-Denis : Montreuil.
Dans le département du Val-de-Marne : Charenton-le-Pont, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes.

En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Gestion des aides aux diffuseurs de presse par un organisme sélectionné

Résumé. Un organisme public ou privé peut gérer les demandes et le paiement des aides aux diffuseurs de presse, selon les règles des marchés publics.

Dans les conditions déterminées par une convention, l'instruction des dossiers de demande et le paiement des aides aux bénéficiaires peuvent être assurés par un organisme public ou privé sélectionné selon les modalités prévues par le code des marchés publics.

En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Conditions pour demander une aide exceptionnelle

Résumé. Les diffuseurs de presse spécialistes doivent demander une aide avant fin 2011 en fournissant des preuves de leurs obligations fiscales et sociales.

Les demandes d'aide doivent être adressées, le cas échéant, à l'organisme visé à l'article 5 (Délégation de la gestion des aides à un organisme), au plus tard le 31 décembre 2011, et être accompagnées :
― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 (Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste) ;
― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;
― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Le ministère de la culture et de la communication contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.

En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Exécution du décret sur l'aide aux diffuseurs de presse

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de la culture de mettre en œuvre les mesures d'aide aux diffuseurs de presse.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2011

Décret n°2011-1086 du 8 septembre 2011
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7