Code général des impôts, CGI

Article 1462

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Article 1462

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les groupements d'emprunts de sinistrés constitués en application des dispositions des articles 44 à 49 de la

loi n° 47-580 du 30 mars 1947

;

2° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues d'utilité publique, qui émettent des participations à la loterie nationale avec l'autorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé par les textes réglementaires, sous réserve qu'elles assurent elles-mêmes le service d'émission, sans prélèvement forfaitaire d'une partie des bénéfices au profit de tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la cotisation foncière pour certains groupements

Résumé. Certains groupements et associations, comme ceux des sinistrés ou des anciens combattants, sont exemptés de la cotisation foncière des entreprises.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les groupements d'emprunts de sinistrés constitués en application des dispositions des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 ;

2° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues d'utilité publique, qui émettent des participations à la loterie nationale avec l'autorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé par les textes réglementaires, sous réserve qu'elles assurent elles-mêmes le service d'émission, sans prélèvement forfaitaire d'une partie des bénéfices au profit de tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)

En résumé. La disposition d'exonération passe désormais à la cotisation foncière des entreprises au lieu de la taxe professionnelle, sans modifier les bénéficiaires.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Les deux textes ne sont pas comparables : le texte actuel énonce des exonérations pour certains groupes et associations, alors que la version précédente traitait d’une réduction du droit fixe applicable aux professions exercées de façon saisonnière.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. L’article passe d’une règle spécifique aux usines utilisant uniquement des moteurs hydrauliques et concernait les fermetures forcées pour un minimum quatre mois en raison du manque ou des crues versées sur ces installations ; il devient désormais applicable à toutes les professions exercées de façon saisonnière dont la période annuelle ne dépasse pas six mois, tout en précisant que cette réduction n’est possible que si le droit fixe ne comporte aucune taxe basée sur les quantités fabriquées ou vendues.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 1955

Source : Légifrance