Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.

Les conseils municipaux peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.

Les conseils municipaux peuvent décider d'exonérer de la taxe professionnelle, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.

Sous réserve des dispositions de l’article 1636 ci-après, la valeur locative est déterminée soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu et, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation. En ce qui concerne les locaux et installations ne faisant pas l’objet d’une location, la valeur locative peut être ajustée périodiquement par l’application de coefficients fixés d’après les variations constatées dans les loyers de l’ensemble des locaux et installations soumis au droit proportionnel de patente dans les conditions prévues par l’article 1452-c.

Les patentables des 5e, 6e, 7e et 8e classes du tableau A, exerçant leur profession dans des communes qui, par suite d’un nouveau dénombrement, passent dans une catégorie supérieure de population, continuent, au point de vue du droit proportionnel, à être traités comme précédemment, jusqu’à ce qu’un second décret de dénombrement ait maintenu lesdites communes dans la même catégorie.

Le régime transitoire prévu à l’alinéa précédent est également applicable dans le cas de changement de catégorie de population résultant du rattachement de communes ou fractions de communes.