En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2011
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Exonération possible pour les caisses de crédit municipal
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.