Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération possible pour les caisses de crédit municipal
Résumé. Les communes peuvent choisir de ne pas imposer les caisses de crédit municipal avec la cotisation foncière des entreprises.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.