Créé le 14 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la cotisation foncière pour les communautés professionnelles territoriales de santé
Résumé. Les biens utilisés pour des missions de service public par les communautés professionnelles territoriales de santé sont exemptés de la cotisation foncière des entreprises, sous certaines conditions.
Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises les biens affectés à des missions de service public des communautés professionnelles territoriales de santé, lorsque leur projet de santé est validé dans les conditions prévues à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique et qu'elles ont conclu la convention prévue à l'article L. 1434-12-2 du même code.