Code général des impôts, CGI

Article 1464 D

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Article 1464 D

I.-Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :
1° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou une commune située dans l'une des zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) ;
2° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au 1° qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune répondant aux conditions du même 1° ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) ;
3° Les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du vétérinaire sanitaire), dès lors que cette habilitation concerne au moins cinq cents bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins.
La délibération peut porter sur une ou plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 3°.

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.

L'exonération ne s'applique pas aux créations d'établissement résultant d'un transfert, lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération au titre de l'installation dans une zone de revitalisation rurale.

Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires visés aux 1° à 3° doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur établissement.

II.-Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation foncière pour les professionnels de santé

Résumé. Les communes peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires sous certaines conditions.

I.-Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :
1° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou une commune située dans l'une des zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) ;
2° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au 1° qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune répondant aux conditions du même 1° ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) ;
3° Les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du vétérinaire sanitaire), dès lors que cette habilitation concerne au moins cinq cents bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins.
La délibération peut porter sur une ou plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 3°.

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.

L'exonération ne s'applique pas aux créations d'établissement résultant d'un transfert, lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération au titre de l'installation dans une zone de revitalisation rurale.

Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires visés aux 1° à 3° doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur établissement.

II.-Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 77 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La seule modification porte sur la référence à la réglementation européenne relative aux aides minimis : le texte passe du règlement UE n°1407‑2013 au règlement UE 2023‑2831.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M) : Modifications fiscales et prolongations d'abattements

En résumé. La modification remplace les références législatives obsolètes concernant les zones rurales par un nouveau cadre juridique plus récent.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 173 : Exonération fiscale pour les professionnels de santé en zones sous-dotées

En résumé. Le texte introduit un nouveau critère d’exonération pour les médecins et auxiliaires médicaux qui s’installent sur un site distinct dans des zones où les soins sont insuffisants ou difficiles d’accès, permet aux communes de choisir une ou plusieurs catégories à exonérer et ajoute une clause relative à la conformité avec le règlement UE n°1407/2013.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Décret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La référence légale concernant les vétérinaires exonérés a été mise à jour : le texte passe d’un mandat sanitaire (article L221‑11) à une habilitation (article L 203‑1), sans changer les conditions ou durées des exonérations.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VT)

En résumé. Le texte élargit le champ des vétérinaires exonérés en ajoutant ceux liés à la pêche marine et retire une référence annotative.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte élargit le champ d’application en remplaçant les collectivités territoriales par les communes ou leurs établissements publics intercommunaux dotés d’une fiscalité propre, change l’imposition exonérée de la taxe professionnelle à la cotisation foncière des entreprises et supprime la référence aux délibérations municipales concernant la cotisation de péréquation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. L’article élargit le champ des bénéficiaires en incluant les vétérinaires ainsi que ceux situés dans les zones rurales, prolonge la durée maximale des exonérations jusqu’à cinq ans, introduit une restriction liée aux transferts d’établissements et précise que seules certaines collectivités peuvent délibérer.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. L’article étend l’exonération en remplaçant le seul "livre IV" par "livres I et III de la quatrième partie du Code de la santé publique", incluant ainsi davantage d’auxiliaires médicaux.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. L'exonération de la taxe professionnelle pour les nouveaux médecins libéraux s'étend désormais aux auxiliaires médicaux et impose des justifications à fournir pour en bénéficier.

Source : Légifrance