Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques qui les régissent.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région détiennent, directement ou indirectement, seules ou conjointement, le cas échéant avec un ou plusieurs groupements interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l'assemblée générale de ces établissements. Aucun autre actionnaire ou groupe d'actionnaires, agissant seul ou de concert, ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l'assemblée générale de ces établissements.

Les régions intéressées, seules ou, dans le cadre d'une convention, avec d'autres collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent prendre une participation au capital des établissements d'enseignement supérieur consulaire.

Le cas échéant, et par dérogation à l'article L. 225-20 (Nomination et responsabilité des représentants permanents des personnes morales au conseil d'administration)Art. L.225-20Nomination et responsabilité des représentants permanents des personnes morales au conseil d'administrationUne société peut nommer une personne pour représenter l'organisation au conseil d'administration, qui doit suivre les mêmes règles et responsabilités., la responsabilité civile des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.

Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des établissements d'enseignement supérieur consulaire et exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme des entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207 (Incompatibilités du mandat de conseiller départemental)Art. L.207Incompatibilités du mandat de conseiller départementalUn conseiller départemental ne peut pas être salarié ou subventionné par le département, sauf exceptions pour certains médecins et vétérinaires., L. 231 (Restrictions d'éligibilité pour les conseillers municipaux)Art. L.231Restrictions d'éligibilité pour les conseillers municipauxCertaines personnes ne peuvent pas être élues conseillers municipaux dans les communes où elles travaillent ou ont travaillé récemment. et L. 343 (Incompatibilité entre le mandat de conseiller régional et certains emplois)Art. L.343Incompatibilité entre le mandat de conseiller régional et certains emploisUn conseiller régional ne peut pas être salarié de la région ou travailler pour ses services ou établissements. du code électoral et non plus considérés comme étant intéressés à l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (Règles sur les délibérations des conseils municipaux)Art. L.2131-11Règles sur les délibérations des conseils municipauxLes décisions prises par les membres du conseil municipal qui ont un intérêt personnel dans l'affaire sont illégales, et certains représentants ne comptent pas pour le quorum., lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Les élus locaux ne peuvent participer aux commissions d'appels d'offres lorsque l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dont ils sont membres est candidat à l'attribution d'un marché public.

Sous réserve de l'article L. 443-1 du code de l'éducation (Règles pour les écoles des chambres de commerce)Art. L.443-1Règles pour les écoles des chambres de commerceLes écoles créées par les chambres de commerce et d'industrie doivent suivre les mêmes règles que les autres écoles privées., les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont habilités à exercer en France et à l'étranger, sous réserve de l'accord des gouvernements intéressés, eux-mêmes et par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent, directement ou indirectement, à leurs missions et à leurs activités, définies par la convention mentionnée à l'article L. 711-19 (Conventions entre chambres de commerce et écoles)Art. L.711-19Conventions entre chambres de commerce et écolesLes chambres de commerce et d'industrie peuvent conclure des conventions avec leurs écoles, sans certaines règles habituelles. du présent code, ainsi que toute autre activité prévue par leurs statuts.

Lorsqu'un établissement d'enseignement supérieur consulaire a réalisé un bénéfice distribuable, au sens du premier alinéa de l'article L. 232-11 (Règles de distribution des bénéfices dans une société)Art. L.232-11Règles de distribution des bénéfices dans une sociétéLes bénéfices d'une société sont partagés après avoir mis de côté les pertes passées et les réserves obligatoires, et les actionnaires ne peuvent recevoir d'argent si cela met la société en difficulté financière., il est affecté à la constitution de réserves.

Les statuts des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont approuvés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'industrie.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués, ensemble ou séparément. Les articles L. 225-40 et L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes)Art. L.225-88Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymesLes membres du directoire ou du conseil de surveillance doivent informer le conseil de surveillance des conventions les concernant et ne peuvent voter dessus. ne sont pas applicables à la convention. Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région conservent la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par les établissements d'enseignement supérieur consulaire ou qui leur sont cédés.

Les représentants du personnel aux comités d'entreprise des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque collège. Les comités comprennent les trois collèges suivants :
1° Le collège des ouvriers et employés ;
2° Le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
3° Le collège des enseignants.
L'article L. 2324-11 et le deuxième alinéa de l'article L. 2324-12 du code du travail (Modification des collèges électoraux dans l'entreprise)Art. L.2324-12Modification des collèges électoraux dans l'entrepriseLes règles pour modifier les collèges électoraux dans une entreprise doivent être signées par tous les syndicats représentatifs. ne sont pas applicables à ces comités.
Par dérogation aux articles L. 2327-4 (Représentation des cadres dans le comité central d'entreprise)Art. L.2327-4Représentation des cadres dans le comité central d'entrepriseDans les entreprises avec plusieurs établissements, au moins un délégué titulaire et un suppléant au comité central d'entreprise doivent être des cadres ou assimilés. et L. 2327-5 (Représentation des cadres dans le comité central d'entreprise)Art. L.2327-5Représentation des cadres dans le comité central d'entrepriseDans une entreprise avec plusieurs établissements, si aucun ne forme trois collèges électoraux mais qu'ils emploient au moins 500 salariés ou 25 cadres, un délégué titulaire au comité central d'entreprise doit être un cadre. du même code, en cas de constitution de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise conformément à l'article L. 2327-1 dudit code (Comités d'entreprise dans les grandes entreprises)Art. L.2327-1Comités d'entreprise dans les grandes entreprisesDans les grandes entreprises avec plusieurs sites, il y a des comités d'établissement et un comité central pour représenter les employés., chaque comité d'établissement au sein duquel il existe un collège du personnel enseignant est représenté au sein du comité central d'entreprise par au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant issus de ce collège.

Les agents de droit public mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature aux élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie régionales ou aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Dans ce dernier cas, ils sont électeurs et éligibles aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Pour la condition relative à l'ancienneté, est prise en compte l'ancienneté cumulée au sein de la chambre de commerce et d'industrie et au sein de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire.