Code général des impôts, CGI

Article 1451

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Article 1451

I. – Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui se consacrent :

à l'électrification ;

à l'habitat ou à l'aménagement rural ;

à l'utilisation de matériel agricole ;

à l'insémination artificielle ;

à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux ;

à la vinification ;

au conditionnement des fruits et légumes ;

et à l'organisation des ventes aux enchères ;

2° Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l'effectif salarié correspondant n'excède pas trois personnes ;

3° Les organismes suivants, susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole :

associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole ;

syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes ;

sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture, qui ont pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;

chambres d'agriculture ;

4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime (Exemptions pour les mutuelles agricoles sans bénéfices) qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.

5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles).

L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Arrondi des cotisations sociales). Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d'effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Arrondi des cotisations sociales), cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.

II. – L'exonération prévue aux 1° et 2° du I est supprimée pour :

a) Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;

b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les sociétés agricoles

Résumé. Certaines sociétés agricoles et leurs unions peuvent être exemptées de la cotisation foncière des entreprises sous certaines conditions.

I. – Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui se consacrent :

à l'électrification ;

à l'habitat ou à l'aménagement rural ;

à l'utilisation de matériel agricole ;

à l'insémination artificielle ;

à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux ;

à la vinification ;

au conditionnement des fruits et légumes ;

et à l'organisation des ventes aux enchères ;

2° Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l'effectif salarié correspondant n'excède pas trois personnes ;

3° Les organismes suivants, susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole :

associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole ;

syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes ;

sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture, qui ont pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;

chambres d'agriculture ;

4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime (Exemptions pour les mutuelles agricoles sans bénéfices) qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.

5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles).

L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Arrondi des cotisations sociales). Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d'effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Arrondi des cotisations sociales), cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.

II. – L'exonération prévue aux 1° et 2° du I est supprimée pour :

a) Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;

b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 15 (M) : Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transportLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 12 (V) : Modification des exonérations fiscales pour les petites entreprises

En résumé. Le texte modifie la façon de compter les salariés et supprime la règle qui protégeait temporairement les entreprises contre la perte d'exonération lorsqu'elles dépassaient le seuil d'effectif.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 15 (M) : Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transportLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 42 : Modification des règles de régulation financière

En résumé. Le texte remplace une longue description détaillée concernant la cotation publique et la conformité avec certaines règles protectrices par une simple référence directe à une disposition financière existante («article L​443‑34») tout en ajoutant quelques précisions administratives ; cette simplification élargit potentiellement le champ d’exclusion sans changer fondamentalement autres critères.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 15 : Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transportLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 63 (V) : Extension de l'exonération fiscale pour les sociétés de biogaz et méthanisation

En résumé. Le texte étend l’exonération à toutes les sociétés qui produisent du biogaz ou génèrent énergie par méthanisation et prévoit que celles déjà exonérées ne perdent pas ce bénéfice lorsqu’elles dépassent le seuil d’effectif durant la période fiscale concernée (2016‑18) ni pour deux ans après cette année-là.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)

En résumé. L’amendement ajoute la couverture des caisses locales d’assurances mutuelles agricoles liées à la pêche maritime et corrige une faute typographique concernant le seuil en pourcentage pour l’exclusion dans les sociétés d’intérêt collectif agricole.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte passe d’une exonération de la taxe professionnelle à une exonération de la cotisation foncière des entreprises, supprime la référence au régime fiscal de 1997 et enlève l’indication que la suppression commence en 1992.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 16 : Modification des règles fiscales pour les entreprises et sociétés coopératives

En résumé. La loi élargit les critères pour retirer l’exonération fiscale aux sociétés coopératives et collectives agricoles : désormais elles sont exclues si leurs parts sont négociées sur un marché réglementé ou si au moins 20 % du capital est détenu par des non‑coopérateurs ou par des détenteurs de certificats pouvant être rémunérés.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mardi 31 mars 2009

En résumé. La seule modification consiste à mettre à jour la référence législative des caisses locales d’assurances mutuelles agricoles (article L771‑1 au lieu de l’ancien article 1235), sans changer le contenu ou les conditions d’exonération.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le texte ajoute une précision sur le critère d’effectif salarié applicable depuis les impositions post‑1997 et indique que ces dispositions ont été modifiées par la loi 96‑1182.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Le texte introduit une restriction qui supprime l’exonération fiscale pour les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole qui font appel à l’épargne publique ou dont plus de la moitié du capital est détenu par des associés extérieurs aux catégories déjà exemptées.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. Le texte actuel porte sur l’exonération de la taxe professionnelle pour les coopératives et organismes agricoles, alors que le texte précédent concernait une commission permanente du tarif des patentes.

En vigueur du mardi 7 août 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La commission permanente du tarif des patentes a été élargie pour inclure les représentants des organisations professionnelles de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, en plus des membres déjà prévus.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au lundi 6 août 1956

En résumé. Le texte introduit une commission permanente chargée de fixer le tarif des patentes et remplace les procédures précédentes basées sur les arrêtés préfectoraux et la mise à jour de tableaux nominatifs.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 1955

Source : Légifrance