En vigueur du 26 juillet 1985 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Exonération de la cotisation foncière des entreprises
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° (Abrogé) ;
2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code (Regroupement des organismes de logement social), ainsi que les sociétés ou organismes visés aux articles 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente) et 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique) du présent code dès lors qu'ils sont constitués exclusivement par des organismes précités et si leurs activités sont identiques à celles de leurs membres ;
3° (Abrogé) ;
4° Les sociétés de bains-douches et les sociétés de jardins ouvriers ;
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime (Constitution des associations de jardins familiaux), lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ;
6° L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement) et L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier) du même code au titre des activités relevant des opérations énumérées au 14° du 1 de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) ;
7° Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ;
8° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, et les associations et groupements d'intérêt économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution, pour leurs seules opérations de gestion et d'administration réalisées pour le compte de leurs membres qui ne sont pas dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises en application du I de l'article 1447 (Conditions d'application de la cotisation foncière des entreprises).