Code général des impôts, CGI

Article 1461

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Article 1461

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° (Abrogé) ;

2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code (Regroupement des organismes de logement social), ainsi que les sociétés ou organismes visés aux articles 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente) et 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique) du présent code dès lors qu'ils sont constitués exclusivement par des organismes précités et si leurs activités sont identiques à celles de leurs membres ;

3° (Abrogé) ;

4° Les sociétés de bains-douches et les sociétés de jardins ouvriers ;

5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime (Constitution des associations de jardins familiaux), lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ;

6° L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement) et L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier) du même code au titre des activités relevant des opérations énumérées au 14° du 1 de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) ;

7° Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ;

8° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, et les associations et groupements d'intérêt économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution, pour leurs seules opérations de gestion et d'administration réalisées pour le compte de leurs membres qui ne sont pas dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises en application du I de l'article 1447 (Conditions d'application de la cotisation foncière des entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 26 juillet 1985 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Les personnes morales ou les sociétés non dotées de la personnalité morale sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises s'ils n'ont pas de biens imposables.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° (Abrogé) ;

2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code (Regroupement des organismes de logement social), ainsi que les sociétés ou organismes visés aux articles 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente) et 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique) du présent code dès lors qu'ils sont constitués exclusivement par des organismes précités et si leurs activités sont identiques à celles de leurs membres ;

3° (Abrogé) ;

4° Les sociétés de bains-douches et les sociétés de jardins ouvriers ;

5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime (Constitution des associations de jardins familiaux), lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ;

6° L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement) et L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier) du même code au titre des activités relevant des opérations énumérées au 14° du 1 de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) ;

7° Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ;

8° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, et les associations et groupements d'intérêt économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution, pour leurs seules opérations de gestion et d'administration réalisées pour le compte de leurs membres qui ne sont pas dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises en application du I de l'article 1447 (Conditions d'application de la cotisation foncière des entreprises).

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 141 (Ab)

En résumé. La loi a supprimé l’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les syndicats professionnels, qui était auparavant prévue.

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016art. 5 : Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour certaines associationsLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 141 (Ab)

En résumé. Le texte remplace la précédente exonération accordée à l'Union des entreprises et salariés pour le logement par une exonération désormais réservée aux associations citées aux articles L 313‑18‑20 concernant les opérations énumérées dans l’article 207 et enlève toute restriction liée à certaines activités.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au vendredi 21 octobre 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. La loi remplace désormais une "Union d’économie sociale" par une "Union des entreprises et salariés pour le logement", augmentant ainsi les organisations pouvant bénéficier de cette exonération.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n° 2009-323 du 25 mars 2009art. 8 (V) : Participation des employeurs à l'effort de constructionLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 65 (V) : Modification des règles fiscales pour les mutuelles et institutions de prévoyance

En résumé. La loi supprime le groupe d’organismes bénéficiant auparavant d’une exonération liée aux contrats mentionnés dans l’article 207, ce qui signifie que ces entités ne sont plus automatiquement exonérées de la cotisation foncière des entreprises.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Ajout d’une référence au code de la pêche maritime pour les organismes de jardins familiaux, élargissant ainsi le champ d’exonération aux structures liées à ce secteur.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 15

En résumé. L’article élargit la liste des entités exonérées en ajoutant plusieurs types d’organismes liés aux logements sociaux tout en supprimant le statut d’exonération pour les offices publics de l’habitat.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. La loi remplace la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises, supprime l’exonération pour les sociétés de crédit immobilier et met à jour les références légales.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 8 (V) : Participation des employeurs à l'effort de construction

En résumé. La référence aux activités exclues dans le texte relatif à l’Union d’économie sociale a changé : elle passe du paragraphe 5 au paragraphe 9 de l’article L 313‑19.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. La modification porte sur le libellé des offices publics concernés (de "d’aménagement et de construction" à "de l’habitat") ainsi que sur la suppression d’un numéro vide qui entraîne un réindexage ; les autres exonérations restent inchangées.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. L’article a supprimé l’exonération des mutuelles et introduit une nouvelle définition d’organismes exonérés selon l’article 207 ; il ajoute également les syndicats professionnels ainsi que certaines associations régies par la loi du 1901 sous conditions spécifiques, tout en conservant les autres catégories inchangées.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Ajout de l'exonération de la taxe professionnelle pour les syndicats professionnels et leurs unions, sous certaines conditions.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. Le texte ajoute une exonération limitée dans le temps pour certaines sociétés de crédit immobilier (jusqu’au 31 décembre 2000) et introduit une nouvelle catégorie exonérée, l’Union d’économie sociale, tout en conservant les autres exemptions.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La suppression de l'exonération de la taxe professionnelle pour les sociétés de crédit immobilier à partir du 1er janvier 2001.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La nouvelle version précise que les sociétés de crédit immobilier sont exonérées de la taxe professionnelle uniquement à partir du 1er janvier 1994, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette date.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au lundi 4 janvier 1993

Modifié depuis le vendredi 27 mars 1981

Ce numéro appartenait auparavant àExonérations de la taxe professionnelle

Source : Légifrance