Code général des impôts, CGI

Article 1463 A

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Article 1463 A

I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins urbains à dynamiser) sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II du même article 44 sexdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins urbains à dynamiser) qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026, à compter de l'année suivant celle de leur création.

L'exonération porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

Au titre des trois années suivant la période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus à cet article, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1464 D (Exonération de cotisation foncière pour les professionnels de santé), 1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes), 1464 M (Exonération de cotisation foncière pour les magasins de disques), 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion), 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME), 1466 D (Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les PME) , 1466 F ou 1466 G et celles prévues au I du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.

III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) et 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2016, puis depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation foncière pour les entreprises dans les bassins urbains

Résumé. Les entreprises créées dans des bassins urbains à dynamiser entre 2018 et 2026 peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière pendant sept ans, suivie d'abattements sur trois ans.

I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins urbains à dynamiser) sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II du même article 44 sexdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins urbains à dynamiser) qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026, à compter de l'année suivant celle de leur création.

L'exonération porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

Au titre des trois années suivant la période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus à cet article, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1464 D (Exonération de cotisation foncière pour les professionnels de santé), 1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes), 1464 M (Exonération de cotisation foncière pour les magasins de disques), 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion), 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME), 1466 D (Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les PME) , 1466 F ou 1466 G et celles prévues au I du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.

III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) et 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M) : Modifications fiscales et prolongations d'abattements

En résumé. La modification ajoute l'article 1464 B à la liste des exonérations pour lesquelles une option irrévocable doit être choisie lorsque les conditions sont remplies.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M) : Modifications fiscales et prolongations d'abattements

En résumé. La nouvelle version ajoute l'article 1466 G aux exonérations pour lesquelles une option doit être faite, et supprime l'article 1465 A de cette liste.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 110 (V) : Modification des exonérations fiscalesLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M) : Modifications fiscales et prolongations d'abattements

En résumé. La période d'éligibilité pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises a été prolongée de trois ans, passant du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2026.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 17 (VD) : Modification des règles fiscales et compensation pour les collectivitésLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 110 (VD) : Modification des exonérations fiscalesLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 68 : Prolongation des exonérations fiscales

En résumé. La période d'éligibilité pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 223 : Prolongation des exonérations fiscales pour les entreprises en zones spécifiques

En résumé. La période d'éligibilité pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises a été prolongée de deux ans, passant du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 110 (V) : Modification des exonérations fiscales

En résumé. La nouvelle version ajoute deux articles d'exonération (1464 F et 1464 G) parmi lesquels les entreprises doivent choisir en cas d'éligibilité multiple.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 17 (V) : Modification des règles fiscales et compensation pour les collectivités

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir l'exonération de la cotisation foncière des entreprises à celles situées dans des bassins urbains à dynamiser, créées entre 2018 et 2020, avec une exonération partielle pendant sept ans suivie d'un abattement progressif sur trois ans.

Modifié depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance