Code général des impôts, CGI

I : Sociétés et collectivités imposables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui doit payer l'impôt sur les sociétés ?

Résumé. L'article explique quelles entreprises et organisations doivent payer l'impôt sur les sociétés.

En vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Champ d'application de l'impôt sur les sociétés

Résumé. L'article 206 du CGI précise quelles sociétés et personnes morales sont soumises à l'impôt sur les sociétés, en fonction de leur activité lucrative ou non.

1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles), 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° du 1 de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations), les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 (Rôle des syndicats professionnels) à L. 2136-2 (Sanctions pour mauvaise utilisation des marques syndicales) du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 81 051 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa ou à des organismes publics pour l'exercice d'activités lucratives.

Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues à l'alinéa précité n'est plus remplie.

Les organismes mentionnés au premier alinéa sont assujettis à l'impôt sur les sociétés prévu au 1 en raison des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente), les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux).

Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63 (Définition des bénéfices agricoles imposables) peuvent bénéficier des dispositions de l'article 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole) lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles relevant du régime prévu à l'article 64 bis (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1 lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux) qu'elles peuvent réaliser n'excèdent pas les seuils fixés à l'article 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole) : les bénéfices résultant de ces activités sont alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres.

3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 (Option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux) :

a. Les sociétés en nom collectif ;

b. Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) ;

c. Les sociétés en commandite simple ;

d. Les sociétés en participation ;

e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ;

f. Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) ;

g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public) ;

h. Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles) ;

i. les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article 239 quater D (Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale) ;

j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes).

Cette option entraîne l'application auxdites sociétés et auxdits groupements, sous réserve des exceptions prévues par le présent code, de l'ensemble des dispositions auxquelles sont soumises les personnes morales visées au 1.

4. Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété), dans les sociétés en commandite simple et dans les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, à la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.

5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics) et 1394 (Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties), les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance au titre de leurs exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2023, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, à l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, sont assujettis audit impôt en raison des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives.

Sont qualifiés de revenus patrimoniaux :

a. Les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires, et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété) ;

b. Les revenus de l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;

c. les revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ;

d. (Abrogé à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2009) ;

e. (Abrogé à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2009).

5 bis. Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) dont la gestion est désintéressée et les associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L. 7232-1 du même code (Agrément obligatoire pour certains services à la personne) ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5.

5 ter. Les fondations reconnues d'utilité publique sont assujetties à l'impôt sur les sociétés en raison des plus-values dont l'imposition a été reportée en application du 7 quinquies de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) du présent code, y compris dans le cas où celles-ci se rattachent à leurs activités non lucratives ou exonérées.

6. 1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier (Rôle des caisses de crédit agricole mutuel) et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

2° Lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales mentionnées au 1° sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 et à l'article 219 bis (Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus).

3° Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 6, notamment les dispositions transitoires qui seraient nécessaires en raison de la modification du régime fiscal applicable aux organismes mentionnés au 1°.

7. Les caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article L. 512-55 du code monétaire et financier (Règles pour les caisses de crédit mutuel) sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de cette disposition.

8. (disposition devenue sans objet)

9. Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (Organes centraux des établissements de crédit) sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Un décret fixe les conditions d'application du présent 9.

10. Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal sont assujetties à l'impôt sur les sociétés ;

11. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002).

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1987

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