Code général des impôts, CGI

Article 1466 B

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Article 1466 B

I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1463 A (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises dans les bassins urbains).

L'exonération porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié non exonérée au titre de l'article 1463 A (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises dans les bassins urbains) de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Au titre des trois années suivant la période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.
II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus à cet article, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).
III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) et 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.
En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 11 avril 1997 au 31 décembre 2009, puis depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises

Résumé. Les communes peuvent exonérer de cotisation foncière les entreprises nouvelles pendant sept ans, avec des abattements les trois années suivantes.

I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1463 A (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises dans les bassins urbains).

L'exonération porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié non exonérée au titre de l'article 1463 A (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises dans les bassins urbains) de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Au titre des trois années suivant la période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.
II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus à cet article, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).
III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) et 14 (Définition des revenus fonciers imposables) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.
En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 17 (VD) : Modification des règles fiscales et compensation pour les collectivités

En résumé. L’article remplace l’ancien dispositif d’exonération de taxe professionnelle corse (avec limites monétaires et exclusions sectorielles) par une nouvelle règle qui permet aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’exonérer la moitié non exonérée des entreprises bénéficiant déjà de l’exonération prévue à l’article 1463 A pendant sept ans puis avec un abattement progressif sur trois années.

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 45 (V)

En résumé. Le texte reste identique ; seules quelques ponctuations et espacements ont été modifiés sans changer les droits ni obligations.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement substantiel n’a été apporté entre les deux versions ; le texte reste identique.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La réforme remplace les plafonds en francs par de nouvelles limites en euros pour chaque année depuis 2002 et étend la référence aux cinquième‑dixième paragraphes plutôt qu’au troisième.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le texte ajoute des plafonds annuels précis pour la base nette imposable des exonérations (de 1999 à 2003) et supprime la disposition excluant les activités de transport aérien/maritime dans la partie « exonération partielle ».

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance