Code général des impôts, CGI

Article 1454

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Article 1454

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la cotisation foncière pour certaines sociétés coopératives

Résumé. Certaines sociétés coopératives d'artisans et de patrons bateliers sont exemptées de la cotisation foncière des entreprises, sauf si elles sont cotées en bourse ou ont plus de 20% de leur capital détenu par des non-coopérateurs.

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 42 : Modification des règles de régulation financière

En résumé. Le texte remplace une description générale des règles protégeant les investisseurs dans les systèmes multilatéraux par une référence précise à l’article L 433‑3 du Code monétaire et financier, tout en précisant la référence à l’article 207.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)

En résumé. L’article passe d’une exonération visée à la taxe professionnelle à une exonération relative à la cotisation foncière des entreprises, sans modifier le reste du texte.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 16 : Modification des règles fiscales pour les entreprises et sociétés coopératives

En résumé. L'exonération ne s'applique plus aux sociétés coopératives qui se contentent d'appeler publiquement l'épargne ; elle exclut désormais celles dont les parts sont négociées sur un marché réglementé ou offertes via un système multilatéral soumis aux règles protégeant les investisseurs, en plus des cas où 20 % du capital est détenu par des non‑coopérateurs.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 31 mars 2009

En résumé. Correction de la formulation et rectification d’une faute de frappe, précisant que l’exonération ne s’applique pas aux coopératives ayant un appel public à l’épargne ou dont le capital est détenu à 20 % ou plus par des non‑coopérateurs.

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le texte actuel réduit l’exonération fiscale aux seules sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans ou de bateliers qui respectent les règles légales, tandis que la précédente énumérait une large liste d’exemptions (fonctionnaires, artistes, agriculteurs, etc.) ; en outre le nouveau texte exclut expressément les coopératives ayant un appel public à l’épargne ou un capital détenu à 20 % ou plus par des associés non‑coopérateurs.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version élargit considérablement la liste des exonérations à la patente en incluant non seulement les coopératives mais aussi divers fonctionnaires, artistes, agriculteurs sous conditions spécifiques, établissements financiers agricoles et plusieurs autres catégories auparavant non mentionnées.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 13 juillet 1992

En résumé. Le texte actuel ne conserve que l’exonération fiscale pour certaines sociétés coopératives d’artisans ou de patrons bateliers vis-à-vis de la taxe professionnelle, tandis que le texte précédent énumérait un large éventail d’exemptions – fonctionnaires, artistes, agriculteurs et diverses formes de coopération – concernant la contribution des patentes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La réforme élargit le champ d’exemption artistique tout en supprimant celle liée aux cantinières militaires ; elle remplace les références spécifiques aux lois anciennes par une formulation générale concernant les coopératives agricoles tout en introduisant une obligation déclarative annuelle lorsqu’elles accueillent non‑membres.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 31 décembre 1955

En résumé. La liste des personnes exemptées de patente a été raccourcie : les catégories liées aux marais salants, à la pêche et aux sociétés maritimes ont disparu tandis qu’une nouvelle exemption est ajoutée pour les propriétaires louant une partie de leur logement principal meublé à des étudiants.

En vigueur du mardi 10 octobre 1950 au samedi 14 août 1954

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux textes : seules quelques ponctuations ou formulations mineures ont changé sans altérer le sens juridique.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 9 octobre 1950

Source : Légifrance