Code de la construction et de l'habitation

Chapitre unique

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Dispositions générales sur les logements sociaux

Résumé. Les logements sociaux aident les personnes modestes à avoir un logement abordable et favorisent la mixité sociale, avec des règles spécifiques pour leur gestion et leur attribution.

En vigueur depuis le 31 juillet 1998

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Rôle des logements locatifs sociaux

Résumé. Les logements sociaux aident les personnes modestes à avoir un meilleur logement et favorisent la mixité sociale.

La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.

En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 27 décembre 2019

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Logements sociaux et stationnement

Résumé. Les logements sociaux peuvent avoir des places de parking en plus, mais ces places ne peuvent pas être refusées aux locataires sous prétexte qu'elles sont louées à d'autres.

Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes.

A ces habitations peuvent être adjoints, dans des conditions fixées par décision administrative, des dépendances, des annexes et des jardins privatifs ou collectifs, accolés ou non aux immeubles.

En outre, les ensembles d'habitations mentionnés aux premiers alinéas peuvent comprendre accessoirement des locaux à usage commun et toutes constructions nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles.

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent librement louer les aires de stationnement vacantes dont ils disposent par application de l'article L. 442-6-4 (Location de parkings dans les logements sociaux).

La location est consentie à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur. Un locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de location d'une aire de stationnement au motif que cette aire est louée librement à une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur.

Lorsque les aires de stationnement sont mutualisées en application de l'article L. 151-47 du code de l'urbanisme (Plan local d'urbanisme et mobilité), les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent également louer librement les aires de stationnement dont ils disposent.

Les usagers bénéficient d'un droit d'usage sur toute place libre, sans droit de préférence sur une aire de stationnement identifiée.

Le droit d'usage est consenti à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur. Dans la limite des droits d'usage dont le bailleur dispose, un locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de droit d'usage d'une aire de stationnement au motif que cette aire est utilisée par une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur.

En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Rôle des organismes HLM dans le logement social

Résumé. Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable.

Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent :

-les offices publics de l'habitat ;

-les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;

-les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ;

-les fondations d'habitations à loyer modéré ;

-les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 (Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociaux) ;
-les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 (Rôle des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré).

Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme :

-la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général, jusqu'au 1er janvier 2020, les opérations susmentionnées destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, lorsque les logements correspondants représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) détenus par l'organisme ;

-la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum, majorés de 11 %, fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général, dans la limite de 25 % des logements vendus par l'organisme, les opérations destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources dépassent les plafonds maximum susmentionnés sans excéder les plafonds fixés au titre IX du livre III, majorés de 11 %, lorsque l'ensemble des opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

-la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, de logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté) ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 (Amélioration des logements et conventions entre communes et État) ou situés dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 (Requalification des copropriétés dégradées) ainsi que, pour une période maximale de dix ans à compter de la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession des logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa du présent article tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de logements. A défaut d'opposition de la part du représentant de l'Etat notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis est réputé favorable ;

-l'intervention comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le cadre des procédures prévues à l'article 29-11 (Administration provisoire renforcée pour les copropriétés en difficulté) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article L. 615-10 (Expérimentation d'expropriation des parties communes en copropriété) du présent code ;

-les services accessoires aux opérations susmentionnées et les services que les organismes d'habitations à loyer modéré se rendent entre eux pour les besoins des opérations susmentionnées.

Au titre de la mission d'intérêt général que constitue la recherche de la mixité sociale et de la diversité de l'habitat, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exercer les compétences d'aménagement, d'accession et de prestations de services prévues par les textes qui les régissent.

Les organismes mentionnés au présent article tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités.

Ils enregistrent les résultats de l'activité relevant de la gestion de services d'intérêt économique général mentionnés au présent article sur un compte ne pouvant être utilisé qu'au financement de cette activité. Toutefois, les sociétés peuvent les utiliser à la distribution d'un dividende, dans la limite d'un montant fixé par les clauses types mentionnées à l'article L. 422-5 (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré).

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 25 novembre 2018

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Fusion et scission des organismes d'habitations à loyer modéré

Résumé. Les sociétés d'habitations à loyer modéré et les offices publics de l'habitat peuvent fusionner ou se scinder pour transmettre leur patrimoine, sous certaines conditions.

I. - Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de même catégorie. Cette opération ne peut être réalisée qu'à la condition qu'elle n'entraîne aucun dépassement de l'objet social de la société d'habitations à loyer modéré, ni de sa compétence géographique. Les logements transmis font l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL) dans un délai d'un an.

De la même manière, une société d'habitations à loyer modéré peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux).

Le patrimoine apporté de la société absorbée ou scindée est inscrit dans les comptes de la société bénéficiaire pour la valeur nette comptable des actifs et des passifs transférés à la date d'effet du transfert.

La rémunération des actionnaires de la société absorbée ou scindée est fixée sur la base du rapport d'échange entre les actions de cette société et celles de la société bénéficiaire, établi à la date d'effet du transfert, en fonction des capitaux propres non réévalués respectifs des deux sociétés.

La rémunération des actionnaires de sociétés d'habitations à loyer modéré par une société d'économie mixte agréée en application du même article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) est réalisée par émission d'actions auxquelles les articles L. 423-4 (Règles de cession des actions dans les HLM) et L. 423-5 (Restrictions sur l'augmentation de capital pour les logements sociaux) s'appliquent.
II.-Un office public de l'habitat peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à un ou plusieurs organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et à l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux).
La rémunération de la collectivité de rattachement de l'office public de l'habitat absorbé ou scindé en actions de la société bénéficiaire est fixée sur la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des organismes.
III.-Une société d'habitations à loyer modéré dont les parts sociales sont réunies dans une seule main peut être dissoute uniquement si l'actionnaire unique est un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ou à l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux).
Une société d'économie mixte agréée en application du même article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) dont les parts sociales sont réunies dans une seule main peut être dissoute uniquement si l'actionnaire unique est un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ou à l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux). Cette opération ne peut être réalisée qu'à la condition qu'elle n'entraîne aucun dépassement de l'objet social de l'organisme bénéficiaire. Les logements transmis font l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL) dans un délai d'un an.

IV. - Toute opération de fusion ou de cession intervenue en violation du présent article est frappée d'une nullité d'ordre public.

V.-En cas de fusion de deux sociétés d'habitations à loyer modéré n'ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après la fusion, l'addition des compétences géographiques des deux sociétés ayant fusionné.
VI.-Toute fusion réalisée en application du présent article, de l'article L. 421-7 (Création, dissolution et fusion des offices publics de l'habitat) du présent code ou de l'article L. 236-1 du code de commerce (Fusion de sociétés commerciales) entre des organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du présent code donne lieu à une information des locataires des organismes concernés.
VII.-En cas de fusion de plusieurs organismes et jusqu'à l'élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des organismes ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d'administration ou de surveillance. A défaut, ces derniers sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département.

En vigueur depuis le 14 décembre 2000 · Dernière version le 23 février 2022

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Règles applicables aux logements sociaux après transfert de propriété

Résumé. Les logements sociaux restent soumis à des règles spécifiques même après un transfert de propriété, avec des conditions de ressources et de loyers fixés par l'État.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public et sont applicables aux logements appartenant ou ayant appartenu aux organismes d'habitations à loyer modéré, dès lors que ces logements ont été construits, acquis ou acquis et amélioré par lesdits organismes en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat ou qu'ils ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en application d'une convention prévue à l'article L. 353-14 (Règles spéciales pour certains logements sociaux) conclue entre lesdits organismes et l'Etat.

Ces dispositions ne sont pas applicables :

- aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en application du premier alinéa du II et des III et VI de l'article L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités) ou du VI de l'article L. 353-15 (Règles spéciales pour les locataires de logements sociaux) ;

- aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré à un organisme de foncier solidaire en application du premier alinéa du I de l'article L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités) ;

- aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants (Sociétés civiles pour l'accession progressive à la propriété) et devenus propriété d'un associé personne physique ;

- aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes d'habitations à loyer modéré ;

- aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique et devenus propriété du bailleur à l'expiration du bail ;

- aux lots acquis en vue de leur revente et situés dans les copropriétés qui font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté), tels que précisés aux articles L. 421-1 (Rôle des offices publics de l'habitat), L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) et L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social).

En cas de transfert de propriété, y compris en cas de cession non volontaire, ces logements restent soumis à des règles d'attribution sous condition de ressources et de fixation de loyer par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les locataires de ces logements bénéficient du droit au maintien dans les lieux en application de l'article L. 442-6 (Perte du droit au maintien dans les lieux pour refus de relogement).

Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou constatant ledit transfert doit, à peine de nullité de plein droit, reproduire les dispositions du présent article. L'action en nullité peut être intentée par tout intéressé ou par l'autorité administrative dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier.

A la demande de tout intéressé ou de l'autorité administrative, le juge annule tout contrat conclu en violation des dispositions du présent article et ordonne, le cas échéant, la réaffectation des lieux à un usage d'habitation locative.

En vigueur depuis le 14 décembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Règles pour les logements sociaux après la fin de leur convention

Résumé. Les logements sociaux construits avec l'aide de l'État restent soumis à des règles de loyer et d'attribution même après la fin de leur convention.

Les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte construits, acquis ou acquis et améliorés avec une aide de l'Etat à compter du 5 janvier 1977 et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) demeurent soumis, après l'expiration de la convention, même lorsqu'ils font l'objet d'un transfert de propriété, et y compris en cas de cession non volontaire, à des règles d'attribution sous condition de ressources et des maxima de loyer fixés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'article L. 353-19 (Extension des règles aux logements des sociétés d'économie mixte) est applicable aux locataires de ces logements.

Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou constatant un tel transfert reproduit, à peine de nullité de plein droit, les dispositions du premier alinéa. L'action en nullité peut être intentée par tout intéressé ou par l'autorité administrative dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les logements ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique après l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci prévoit que le propriétaire d'un terrain devient propriétaire des constructions. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux logements vendus par les sociétés d'économie mixte en application du premier alinéa du II et des III et VI l'article L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités), aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété régies par les articles L. 443-6-2 et suivants (Sociétés civiles pour l'accession progressive à la propriété) et devenus propriété d'un associé personne physique et aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement.

En vigueur depuis le 14 décembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Période de transition pour les loyers des logements sociaux

Résumé. Les logements sociaux de certaines sociétés restent sous contrôle des prix pendant six ans après la fin de leur convention, sauf s'ils ont reçu des subventions.

Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) demeurent soumis, après l'expiration de la convention et pour une durée de six ans, aux règles de maxima de loyers en vigueur pour la conclusion des conventions mentionnées au 3° de l'article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) lorsque les logements ne bénéficient pas d'une subvention de l'Etat. Pendant cette période, les logements restent considérés comme des logements locatifs sociaux au sens du 2° du IV de l'article L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes). Ces dispositions ne sont applicables qu'aux logements occupés au moment de l'expiration de la convention mentionnée ci-avant. En cas de départ des locataires après l'échéance de ladite convention, les loyers des logements concernés sont fixés en application de l'article 17 (Régulation des loyers dans les zones tendues) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. A l'issue de cette période, les loyers de ces logements évoluent en application des dispositions du II de l'article 17-1 (Révision du loyer et travaux d'amélioration) et de l'article 17-2 (Révision du loyer lors du renouvellement d'un contrat de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

En vigueur depuis le 16 juillet 2006 · Dernière version le 23 février 2022

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Information des locataires et autorités sur la fin d'une convention de logement social

Résumé. Les propriétaires de logements sociaux doivent informer les locataires et les autorités locales de la fin d'une convention avec l'État, ainsi que des conséquences financières.

Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement), mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter (Accords collectifs entre bailleurs et locataires) de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, possédant plus de dix logements, informent le locataire de la nature temporaire de la convention qui les lie à l'Etat, de sa date d'échéance ainsi que des conséquences financières pour le locataire à l'issue de la durée de validité de la convention.

Lorsqu'un bailleur visé au premier alinéa a décidé de ne pas renouveler la convention le liant à l'Etat, il informe, au plus tard deux ans avant son expiration, les locataires concernés de son intention. Cette notification est accompagnée d'une prévision d'augmentation des loyers.

Dans le même délai, il informe les maires des communes concernées, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département, de son intention de ne pas renouveler ladite convention.

Dans une commune mentionnée aux I ou II de l'article L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ou lorsque l'absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations mentionnées aux articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) à L. 302-9-2 (Adaptation des règles de logement social dans les DOM), l'avis conforme du représentant de l'Etat dans le département et l'avis conforme du maire sont requis. Le bailleur saisit le représentant de l'Etat dans le département et le maire de son intention de ne pas renouveler ladite convention, au plus tard trente mois avant l'expiration de celle-ci.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 14 décembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Application des règles après fin de convention pour logements sociaux

Résumé. Quand une convention pour des logements sociaux arrive à son terme, toutes les règles du livre IV s'appliquent encore à ces logements.

A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) portant sur des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, l'ensemble des dispositions du présent livre sont applicables à ces logements.

En vigueur depuis le 14 décembre 2000

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Attribution des locaux commerciaux en HLM

Résumé. Les logements commerciaux dans les immeubles HLM doivent favoriser la mixité sociale et urbaine, avec l'avis du maire.

Les attributions des locaux commerciaux en pied des immeubles construits ou acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré se font en tenant compte des objectifs de mixité urbaine et de mixité sociale du quartier ou de l'arrondissement où les immeubles se situent.

Les propositions d'attribution sont préalablement soumises à l'avis consultatif du maire de la commune.

En vigueur depuis le 14 décembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2014

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Conventions entre l'Union sociale pour l'habitat et l'État

Résumé. L'Union sociale pour l'habitat peut signer des accords avec l'État pour améliorer la gestion et les services des logements sociaux.

L'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré peut conclure avec l'Etat des conventions ayant pour objet de favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1 (Aide au logement pour tous).

Ces conventions peuvent porter :

-sur l'évolution de l'équilibre économique des organismes et de la gestion de leur patrimoine immobilier et notamment sur les loyers, suppléments de loyer de solidarité et charges ;

-sur l'amélioration des services rendus aux occupants de ce patrimoine immobilier ;

-sur la modernisation des conditions d'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, et notamment leur respect des bonnes pratiques professionnelles.

Les stipulations des conventions ainsi conclues par l'Union sociale pour l'habitat modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré entrent en vigueur et s'imposent après approbation par arrêté du ou des ministres concernés.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Mutualisation financière pour les logements sociaux

Résumé. L'article explique comment les organismes de logements sociaux peuvent partager leurs ressources pour construire ou rénover des logements là où il en manque le plus.

Lorsque les besoins en matière de production de logements sociaux ou de réhabilitation du parc immobilier social révèlent des inégalités importantes entre les territoires, les conventions conclues en application de l'article L. 411-8 (Conventions entre l'Union sociale pour l'habitat et l'État) peuvent porter sur une mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré destinée à la réalisation des programmes de construction et de réhabilitation prioritaires.
Dans ce cas, la convention définit notamment :
1° Le programme de production et de réhabilitation de logements sociaux auxquels sont affectées les ressources tirées de la mutualisation ;
2° La durée d'application de la convention, qui ne peut excéder trois années, et ses conditions de révision ;
3° Les critères selon lesquels sont accordées les aides à la construction, à la réhabilitation ou à la démolition.
Les stipulations des conventions ainsi conclues par l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré entrent en vigueur et s'imposent après approbation par arrêté des ministres concernés.

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Plan stratégique des organismes d'habitations à loyer modéré

Résumé. Les organismes de logements sociaux doivent créer un plan pour adapter leurs logements aux besoins des différentes zones géographiques, en analysant la qualité et l'attractivité de leurs logements et en prévoyant les investissements nécessaires.

Les organismes d'habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter leur offre de logements à la demande dans les différents secteurs géographiques où ils disposent d'un patrimoine, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat. Le plan comprend une analyse du parc de logements existants selon sa qualité, son attractivité et son positionnement sur les marchés locaux de l'habitat. Il définit l'évolution à moyen et long termes des différentes composantes de ce parc, ainsi que les choix d'investissement et de gestion qui en résultent. Il présente les perspectives de développement du patrimoine de l'organisme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 23 février 2022

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Registre des logements locatifs sociaux

Résumé. Le gouvernement tient un registre des logements sociaux et de leurs occupants, basé sur les données fournies par les bailleurs sociaux.

Aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de l'habitat, le ministère chargé du logement tient un répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants. Ce répertoire est établi à partir des informations transmises chaque année par les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa ou, dans le cas des logements-foyers, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par les gestionnaires. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des informations transmises respectivement par les bailleurs et, dans le cas des logements-foyers, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par les gestionnaires. Pour les logements locatifs dont les locataires ne sont pas les personnes morales mentionnées aux articles L. 442-8-1 (Sous-location de logements sociaux pour des publics spécifiques) et L. 442-8-1-1 (Logements sociaux pour l'hébergement d'urgence), cette liste comprend le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur, que les bailleurs sont habilités à leur demander s'il ne figurait pas sur la demande mentionnée à l'article L. 441-2-1 (Demande de logement social).

Les bailleurs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :

1° Les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ;

2° Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) ;

3° La société anonyme Sainte Barbe ;

4° L'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 (Rôle et règles des associations pour le logement social) ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;

5° Les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social).

Le représentant de l'Etat dans la région communique chaque année aux représentants de l'Etat dans le département, aux conseils départementaux ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 301-5-2 (Gestion des aides au logement par les départements) et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), ainsi qu'à la commune de Paris, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et aux établissements publics de coopération intercommunale, ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 (Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalités) du présent code, aux VI et VII de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales (Création et compétences de la métropole du Grand Paris), aux II et III des articles L. 5218-2 (Compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence) et L. 5217-2 (Compétences d'une métropole) du même code ou, pour la métropole de Lyon, à l'article L. 3641-5 dudit code (Délégation de compétences à la métropole de Lyon), les informations du répertoire relatives à chaque logement situé sur leur territoire. A leur demande, ils obtiennent, auprès du représentant de l'Etat dans la région, communication des informations rendues anonymes relatives aux occupants des logements situés sur leur territoire. A leur demande, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et les départements obtiennent, auprès du représentant de l'Etat dans la région, communication des informations du répertoire relatives à chaque logement situé sur leur territoire. Parmi les informations du répertoire, l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, lesdites fédérations et les associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré sont destinataires des informations relatives à l'identité des organismes d'habitations à loyer modéré ainsi qu'à la localisation de leurs logements, à leurs principales caractéristiques et à leur financement initial. Elles peuvent rendre publiques ces informations afin de contribuer à la mise en œuvre du droit au logement et d'améliorer l'information du public. Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles des informations extraites du répertoire peuvent être communiquées à des tiers.

Les logements concernés sont des logements autonomes en habitations individuelles ou collectives, les logements des logements-foyers définis à l'article L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer), ainsi que les logements des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) et L. 348-1 (Hébergement des demandeurs d'asile) du code de l'action sociale et des familles.

Le défaut de transmission à l'Etat des informations nécessaires à la tenue du répertoire ou la transmission d'informations manifestement erronées donne lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d'une amende de 1 000 € par logement mentionné au premier alinéa, recouvrée au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L. 435-1 (Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierre).

La transmission des informations nécessaires à la tenue du répertoire visé au présent article vaut production, pour les personnes morales visées à l'article L. 302-6 (Obligation d'inventaire annuel des logements sociaux), de l'inventaire prévu au même article.

La transmission des informations nécessaires à la tenue du répertoire visé au présent article vaut production, pour les bailleurs sociaux visés à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales (Indice synthétique de ressources et de charges pour les communes de 10 000 habitants et plus), de l'inventaire prévu au même article.

Sans préjudice des traitements opérés en régie, l'Etat confie au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 (Demande de logement social), l'exploitation des données du répertoire mentionné au présent article. Ce groupement assure la diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation, qui doivent rendre l'identification des personnes impossible.

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Chapitre unique
Article L411
Article L411-1
Article L411-2
Article L411-2-1
Article L411-3
Article L411-4
Article L411-5
Article L411-5-1
Article L411-6
Article L411-7
Article L411-8
Article L411-8-1
Article L411-9
Article L411-10