Code général des impôts, CGI

Article 1459

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Article 1459

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;

2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;

3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre :

a) (abrogé)

b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;

c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation

Résumé. Certaines personnes peuvent être exemptées de la cotisation foncière des entreprises si elles louent une partie de leur habitation personnelle sous certaines conditions.

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;

2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;

3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre :

a) (abrogé)

b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;

c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (VD) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprisesLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 91 (V) : Suppression de l'exonération fiscale pour les gîtes ruraux

En résumé. La nouvelle version supprime l’exonération relative aux locations à titre de gîtes ruraux et retire la clause précisant ses conditions applicables, ne laissant que les autres catégories inchangées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (VD) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises

En résumé. Le texte modifie le groupe des collectivités pouvant s'opposer à l'exonération : il passe d'un champ large (collectivités territoriales et leurs groupements) à un champ plus restreint (communes ou établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre).

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. La réforme passe l’exonération d’une ancienne taxe professionnelle à la cotisation foncière des entreprises et met à jour le cadre juridique du gîte rural en citant le nouveau code du tourisme plutôt que l’ancienne loi de 1965.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le texte réorganise les exonérations en un seul paragraphe avec trois sous‑catégories : il élargit le champ des collectivités pouvant décider contre l’exonération, supprime la notion de location saisonnière pour les gîtes ruraux et introduit une nouvelle catégorie pour tout locataire ou sous‑locataire en meublé hors les cas déjà cités.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : le texte précédent concernait les établissements et les salariés, alors que la nouvelle version énumère des exonérations de taxe professionnelle liées à la location d’une partie de l’habitation personnelle.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte ajoute des règles précises concernant la fiscalité liée aux salariés : taxe par salarié selon l’emplacement de leur lieu de travail habituel ou du siège, rattachement des salariés non sédentaires à l’établissement dont ils dépendent ou au siège, et rattachement des télétravailleurs à l’établissement où leur travail est remis.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 1955

Source : Légifrance