L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-173. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1337 rectifié ; Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1554 ; Avis de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 1542 ; Avis de M. Philippe Bies, au nom de la commission du développement durable, n° 1545 ; Discussion le 22 novembre 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 novembre 2013 (TA n° 246). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 178 (2013-2014) ; Rapport de M. Claude Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, n° 250 (2013-2014) ; Avis de M. Jean Germain, au nom de la commission des finances, n° 264 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 251 (2013-2014) ; Discussion les 14 et 15 janvier 2014 et adoption le 15 janvier 2014 (TA n° 60, 2013-2014). Sénat : Rapport de M. Claude Dilain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 333 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 334 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 février 2014 (TA n° 76, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1710 ; Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1761 ; Discussion et adoption le 13 février 2014 (TA n° 296).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 février 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

François Lamy