Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
En vigueur depuis le 14 avril 1977
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- Art. **R11-1 Déclaration d'utilité publique pour l'expropriation
- Art. **R11-2 Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux
- Art. **R11-3 Dossier requis pour l'expropriation
- Art. **R11-4 Article **R11-4
- Art. **R11-5 Sélection des commissaires enquêteurs pour les expropriations
- Art. **R11-6 Indemnisation des commissaires enquêteurs
- Art. **R11-7 Procédure d'enquête publique pour expropriation
- Art. **R11-8 Participation du public lors d'une enquête d'expropriation
- Art. **R11-9 Clôture et transmission des registres d'enquête
- Art. **R11-11 Dépôt du rapport d'enquête sur l'expropriation
- Art. **R11-12 Accès aux conclusions d'une enquête d'expropriation
- Art. **R11-13 Article **R11-13
- Art. **R11-14 Organisation des enquêtes d'expropriation multi-départements
- Art. **R11-16 Expropriation de vignes sous appellation contrôlée
- Art. **R11-19 Procédure d'expropriation : documents à fournir
- Art. **R11-21 Enquête parcellaire avant ou après la déclaration d'utilité publique
- Art. **R11-22 Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation
- Art. **R11-23 Obligation d'information des propriétaires dans une procédure d'expropriation
- Art. **R11-24 Participation du public dans la procédure d'expropriation
- Art. **R11-25 Procédure d'expropriation après l'enquête
- Art. **R11-26 Transmission du dossier d'expropriation au préfet
- Art. **R11-27 Procédure d'avertissement en cas de modification du tracé d'expropriation
- Art. **R11-28 Déclaration de cessibilité des propriétés par le préfet
- Art. **R11-29 Acte d'utilité publique et cessibilité
- Art. **R11-30 Simplification de la procédure d'expropriation dans certaines communes
- Art. **R11-31 Procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
- Art. **R12-3 Refus d'expropriation pour dossier incomplet ou autorisations caduques
- Art. **R12-6 Droit de rétrocession et priorité pour les anciens propriétaires
- Art. **R12-7 Notification aux anciens propriétaires lors d'une expropriation
- Art. **R12-8 Publication d'avis pour la vente ou location de biens expropriés
- Art. **R12-9 Procédure de recours en cas de rejet d'une expropriation
- Art. **R12-10 Décision judiciaire en cas de désaccord sur le prix ou le loyer
- Art. **R12-11 Notification des biens expropriés
- Art. **R13-1 Article **R13-1
- Art. **R13-2 Désignation des juges de l'expropriation
- Art. **R13-3 Désignation temporaire de juges de l'expropriation
- Art. **R13-4 Coordination des juges de l'expropriation
- Art. **R13-5 Organisation des chambres de la cour d'appel en matière d'expropriation
- Art. **R13-6 Désignation temporaire de juges en cas de manque
- Art. **R13-7 Rôle du commissaire du Gouvernement dans l'expropriation
- Art. **R13-10 Organisation du greffe et des assistants des juges de l'expropriation
- Art. **R13-11 Rôle du greffier en chef dans les procédures d'expropriation
- Art. **R13-14 Délais de délivrance des copies des décisions d'expropriation
- Art. **R13-15 Procédure de notification et de publicité dans l'expropriation
- Art. **R13-16 Notification des offres d'expropriation
- Art. **R13-17 Notification des offres d'indemnisation en cas d'expropriation
- Art. **R13-18 Simplification de la procédure d'expropriation
- Art. **R13-19 Délai de contestation pour les créanciers en cas d'expropriation
- Art. **R13-20 Délai pour notifier les offres d'indemnisation
- Art. **R13-22 Notification préalable en cas d'expropriation
- Art. **R13-23 Délai de réponse pour l'exproprié
- Art. **R13-24 Procédure d'envoi des mémoires et documents dans une expropriation
- Art. **R13-25 Contenu et conditions des mémoires en expropriation
- Art. **R13-26 Procédure de visite et d'audition dans l'expropriation
- Art. **R13-27 Procédure de notification et de visite des lieux dans une expropriation
- Art. **R13-28 Évaluation des biens en cas d'expropriation
- Art. **R13-29 Avis écrit des experts en cas d'expropriation
- Art. **R13-30 Organisation de l'audience publique en matière d'expropriation
- Art. **R13-31 Rôle du juge dans l'expropriation
- Art. **R13-32 Procédure d'expropriation : notification des conclusions du commissaire
- Art. **R13-34 Décision du juge en cas de désaccord sur l'indemnisation
- Art. **R13-35 Rôle du juge dans la fixation de l'indemnité d'expropriation
- Art. **R13-36 Explication des indemnités dans une expropriation
- Art. **R13-37 Décision du juge en cas d'incertitude sur l'équivalence des locaux
- Art. **R13-38 Frais d'expropriation : ce que le juge ne prend pas en compte
- Art. **R13-39 Procédure en cas de litige sur une expropriation
- Art. **R13-40 Procédure de révision de l'indemnité d'expropriation
- Art. **R13-41 Modes de notification dans l'expropriation
- Art. **R13-43 Ajustement de l'évaluation des biens en cas de modifications
- Art. **R13-44 Limites de l'indemnité d'expropriation
- Art. **R13-45 Calcul de l'indemnité d'expropriation pour une partie des biens
- Art. **R13-46 Calcul de l'indemnité de remploi en cas d'expropriation
- Art. **R13-47 Procédure d'appel en matière d'expropriation
- Art. **R13-50 Désignation des assesseurs en chambre d'appel
- Art. **R13-51 Convocations et assistance dans les procédures d'expropriation
- Art. **R13-53 Règles applicables à l'appel en matière d'expropriation
- Art. **R13-55 Rémunération des huissiers dans les expropriations
- Art. **R13-56 Indemnités des huissiers dans les expropriations
- Art. **R13-57 Fixation des honoraires des experts en expropriation
- Art. **R13-58 Indemnités pour les témoins dans les procédures d'expropriation
- Art. **R13-59 Indemnités de déplacement dans les procédures d'expropriation
- Art. **R13-60 Indemnités de déplacement pour les acteurs de l'expropriation
- Art. **R13-61 Remboursement des avances par l'administration des impôts
- Art. **R13-62 Indemnisation des propriétaires expropriés
- Art. **R13-63 Preuve du droit à indemnité en cas d'expropriation
- Art. **R13-64 Rôle de l'expropriant dans l'indemnisation
- Art. **R13-65 Conditions de prise de possession par l'expropriant
- Art. **R13-66 Paiement de l'indemnité d'expropriation
- Art. **R13-67 Versement d'un acompte en cas d'indemnité alternative
- Art. **R13-68 Indemnisation en cas d'expropriation
- Art. **R13-69 Versement d'acomptes et consignation d'indemnités en cas d'expropriation
- Art. **R13-71 Utilisation de l'indemnité d'expropriation pour un nouvel achat immobilier
- Art. **R13-72 Utilisation de l'indemnité d'expropriation pour l'achat de valeurs mobilières
- Art. **R13-74 Paiement des indemnités d'expropriation
- Art. **R13-75 Notification de la consignation d'indemnité en cas d'expropriation
- Art. **R13-76 Dédommagement des frais d'expropriation
- Art. **R13-77 Consignation de l'indemnité d'expropriation
- Art. **R13-78 Intérêts pour retard de paiement de l'indemnité d'expropriation
- Art. **R15-3 Procédure d'expropriation en cas d'urgence
- Art. **R15-4 Réduction du délai de visite des lieux en cas d'expropriation
- Art. **R15-5 Procès-verbal d'expropriation
- Art. **R15-6 Fixation des indemnités d'expropriation
- Art. **R15-7 Indemnités provisionnelles en cas d'expropriation
- Art. **R16-1 Jugement des contestations sur les indemnités de servitudes
- Art. **R16-2 Rôle du juge de l'expropriation
- Art. *R11-10 Article *R11-10
- Art. D431-1 Procédure de prise de décret pour la réorganisation des territoires après expropriation
- Art. L1 Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique
- Art. L11-1 Conditions préalables à l'expropriation
- Art. L11-1-1 Procédure d'expropriation pour utilité publique
- Art. L11-1-2 Délai et motivation pour le refus de déclaration d'utilité publique
- Art. L11-2 Déclaration d'utilité publique pour expropriation
- Art. L11-3 Expropriation pour défense nationale
- Art. L11-4 Déclaration d'utilité publique et mise en compatibilité des plans d'urbanisme
- Art. L11-5 Délais pour l'expropriation d'utilité publique
- Art. L11-5-1 Expropriation partielle d'un immeuble en copropriété
- Art. L11-6 Désignation de la collectivité responsable dans les projets d'expropriation
- Art. L11-7 Délai pour l'expropriation après déclaration d'utilité publique
- Art. L11-8 Détermination des biens à exproprier
- Art. L11-9 Indemnisation des commissaires enquêteurs
- Art. L12-1 Transfert de propriété par ordonnance judiciaire
- Art. L12-2 Effets de l'ordonnance d'expropriation
- Art. L12-2-1 Confirmation du retrait de propriété lors d'une expropriation
- Art. L12-3 Transfert des droits des créanciers lors d'une expropriation
- Art. L12-4 Vente de biens à exproprier
- Art. L12-5 Limites de recours contre l'ordonnance d'expropriation
- Art. L12-6 Rétrocession des immeubles expropriés
- Art. L13-1 Fixation des indemnités d'expropriation
- Art. L13-2 Notification des étapes d'expropriation
- Art. L13-3 Notification des offres d'indemnisation
- Art. L13-4 Rôle du juge dans les procédures d'expropriation
- Art. L13-5 Frais d'expropriation à la charge de l'expropriant
- Art. L13-6 Calcul des indemnités d'expropriation
- Art. L13-7 Indemnités en cas d'expropriation
- Art. L13-7-1 Indemnités pour préjudices liés à l'expropriation
- Art. L13-8 Règlement de l'indemnité d'expropriation malgré les contestations
- Art. L13-9 Délai pour contester le montant de l'indemnité d'expropriation
- Art. L13-10 Expropriation partielle et demande d'expropriation totale
- Art. L13-11 Déséquilibre d'une exploitation agricole suite à une expropriation partielle
- Art. L13-11-1 Compensation financière en cas d'expropriation pour projets environnementaux
- Art. L13-12 Compensation de la plus-value dans l'expropriation
- Art. L13-13 Indemnités d'expropriation
- Art. L13-14 Calcul des indemnités d'expropriation
- Art. L13-15 Évaluation des biens dans l'expropriation
- Art. L13-16 Accords à l'amiable dans l'évaluation des indemnités d'expropriation
- Art. L13-17 Limites de l'indemnité d'expropriation
- Art. L13-18 Partage d'informations fiscales en cas d'expropriation
- Art. L13-19 Rôle du juge dans l'application des règles d'indemnisation
- Art. L13-20 Indemnités d'expropriation et alternatives
- Art. L13-21 Recours contre une expropriation
- Art. L13-22 Composition de la chambre d'appel en matière d'expropriation
- Art. L13-23 Article L13-23
- Art. L13-24 Décision motivée en matière d'expropriation
- Art. L13-25 Recours contre une décision d'expropriation
- Art. L13-26 Protection des indemnités de déménagement en cas d'expropriation
- Art. L13-27 Publication et caducité de l'accord de cession amiable
- Art. L13-28 Acompte pour les expropriés
- Art. L14-1 Droit au relogement pour les propriétaires expropriés
- Art. L14-2 Droits spéciaux pour les propriétaires occupants expropriés
- Art. L14-3 Contestation du relogement et indemnités en cas d'expropriation
- Art. L15-1 Délai d'abandon des lieux après expropriation
- Art. L15-2 Consignation de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel
- Art. L15-3 Constat des lieux avant expropriation
- Art. L15-4 Procédure d'expropriation en cas d'urgence
- Art. L15-5 Recours contre les indemnités d'expropriation
- Art. L15-6 Expropriation urgente pour la défense nationale
- Art. L15-7 Procédure d'occupation de terrains privés pour travaux publics
- Art. L15-8 Procédure d'expropriation et indemnités
- Art. L15-9 Prise de possession de terrains pour travaux d'utilité publique
- Art. L16-1 Fixation des prix et indemnités en matière d'expropriation
- Art. L16-2 Forme administrative des actes d'expropriation
- Art. L16-3 Interdiction des accords sur les indemnités d'expropriation
- Art. L16-4 Récupération de la plus-value due à des travaux publics
- Art. L16-5 Remembrement et associations syndicales lors de travaux publics
- Art. L16-6 Règles d'application du code de l'expropriation
- Art. L16-7 Charges des contributions après expropriation
- Art. L16-8 Exonération de formalités pour certains actes d'expropriation
- Art. L16-9 Remboursement des droits en cas d'expropriation
- Art. L21-1 Article L21-1
- Art. L21-2 Droit de priorité pour les propriétaires expropriés
- Art. L21-3 Règles de cession et concession d'immeubles expropriés
- Art. L21-4 Clauses types dans les cahiers des charges pour les cessions d'immeubles expropriés
- Art. L22-1 Réorganisation des territoires après expropriation
- Art. L22-2 Choix d'indemnisation pour les propriétaires occupants
- Art. L22-3 Versement des indemnités de reconstitution
- Art. L22-4 Utilisation des indemnités d'expropriation et droits des créanciers
- Art. L23-1 Compensation des dommages liés aux expropriations pour projets publics
- Art. L23-2 Déclaration d'utilité publique et protection de l'environnement
- Art. L24-1 Les différentes lois sur l'expropriation pour utilité publique
- Art. L110-1 Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
- Art. L110-2 Règles des enquêtes publiques hors déclaration d'utilité publique
- Art. L112-1 Communication des conclusions de l'enquête d'utilité publique
- Art. L121-1 Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente
- Art. L121-2 Délai d'intervention après l'enquête préalable
- Art. L121-3 Motivation des décisions de refus de déclaration d'utilité publique
- Art. L121-4 Délai de réalisation de l'expropriation
- Art. L121-5 Prorogation de la déclaration d'utilité publique
- Art. L122-1 Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation
- Art. L122-1-1 Reconnaissance d'intérêt public majeur pour des projets environnementaux
- Art. L122-2 Déclaration d'utilité publique avec mesures environnementales